Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 mars 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/infographie/293528-infographie-quest-ce-que-la-contribution-sociale-generalisee-csg.html

Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée (CSG) ?

Publié le 27 mars 2024

Introduite dans la loi de finances pour 1991, la CSG prélevée sur les revenus vise à financer une partie de la protection sociale. Son taux est défini selon le type de revenu perçu.

La CSG est un prélèvement social qui contribue au financement de la protection sociale.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303550.html

Question écrite n° 03550 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui impacte un grand nombre de retraités. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la baisse des pensions de retraite suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG inquiète fortement les retraités et souvent les plus modestes. Malgré les mesures compensatoires, force est de constater que le Gouvernement laisse sur le côté quelque seize millions de retraités.

 
Les mesures compensatoires qui accompagnent cette hausse significative de la CSG se traduisent par une baisse des cotisations pour les seuls actifs, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'à l'horizon 2020 et concernera l'ensemble de la population, ne peut en effet être considérée comme une compensation au bénéfice des seuls retraités. 
De plus, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... 
En s'additionnant ces multiples taxations punitives accompagnées de la hausse de la CSG deviennent lourdes de conséquences sur la situation des retraités modestes, mais également des pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018.

 
À l'heure où la croissance semble repartir à la hausse, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures impactant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. 
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme aux effets préoccupants qu'entraîne l'entrée en vigueur de ces décisions.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13120667S.html

Question orale sans débat n° 0667S de M. Luc Carvounas (sénateur du Val-de-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3604

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir des épiceries sociales et solidaires.

Le 27 juin 2013, les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis doté de 3,5 milliards d'euros sur sept ans.

Je tiens tout d'abord à saluer le rôle déterminant du Gouvernement français dans cette décision, qui a permis de maintenir la totalité des crédits alloués aux associations françaises d'aide alimentaire, alors qu'il était question de supprimer leurs subsides européens.

Cependant, les épiceries sociales et solidaires ont été exclues de fait de ce fonds eu égard à l'obligation faite aux associations de délivrer gratuitement des denrées alimentaires.

Or le modèle des épiceries sociales et solidaires repose précisément sur une participation symbolique de leurs bénéficiaires qui permet aux personnes en difficulté de voir leur dignité respectée et d'alléger leur sensation de dépendance à l'autre, sentiment qui s'ajoute très souvent à celui de déclassement qu'elles éprouvent. De plus, cette participation permet de financer diverses actions d'insertion sociale en matière d'aide au logement, de soutien à l'insertion professionnelle, ou encore d'accès aux soins.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons et parce que ces épiceries sont un maillon essentiel de notre modèle de solidarité nationale, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour protéger et pérenniser les épiceries sociales et solidaires.

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 05/02/2014 p. 1270

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Aide juridique : contribution

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110920160.html

Contribution pour l'aide juridique

Question écrite n° 20160 de M. Francis Grignon (sénateur UMP du Bas-Rhin) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2478

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge.

En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes à agir en justice. Elle pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il serait préférable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 112

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