Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 août 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
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Réduction de la dette publique française : quelle serait la "meilleure" trajectoire budgétaire ?
Publié le 28 août 2024
Retrouver la soutenabilité de son niveau d'endettement, rester crédible aux yeux des partenaires européens, tout en limitant l'effet sur la croissance : tel est le défi de la France placée en "procédure pour déficit excessif" par la Commission européenne. Quels pourraient être les efforts budgétaires des futurs gouvernements ?
Le 19 juin 2024, la Commission européenne a placé la France en "procédure pour déficit excessif". Le déficit budgétaire global français s'élève en 2023 à plus de 5% du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique à 111,7% du PIB, loin des critères de la Commission (respectivement de 3 et 60%). Lors de cette procédure, la Commission proposera une trajectoire financière pour retrouver de la soutenabilité budgétaire. Une note du Cepremap d'août 2024 évalue les solutions que le gouvernement français pourrait négocier avec la Commission afin d'optimiser l'effort budgétaire nécessaire.
La consolidation budgétaire est possible
Depuis 1980, où elle s'élevait à un peu plus de 21% du PIB, la dette publique n'a jamais cessé de croître, sauf en 2007 et 2017. Cette hausse, la France l'a longtemps partagée avec l'Allemagne. Mais depuis 2010, l'Allemagne a réduit son ratio de près de 20 points tandis qu'il augmentait de 30 points en France.
En 2023, les seuls intérêts sur la dette représentaient déjà un tiers du déficit budgétaire global. Sans consolidation budgétaire, cette part augmentera sous l'effet de la hausse des taux d'intérêt. Et, comme le rappelle la note, si la France veut rester crédible aux yeux de ses partenaires européens, il est dans son intérêt de respecter les traités qu'elle promeut.
Les critères européens de soutenabilité de la dette
Depuis la révision du pacte européen de stabilité et de croissance en avril 2024, tous les États membres sont invités à préparer un budget dans lequel ils s'engagent à suivre une trajectoire pluriannuelle de dépenses nettes de la charge des intérêts qui, s'ils sont en phase d'ajustement, doit répondre à un ensemble d'exigences concernant la réduction de l'endettement public et du déficit budgétaire. Le nouveau cadre donne un rôle central aux modélisations (appelés modèles DSA pour "Debt Sustainability Analysis"). La période d'ajustement peut être de 4 ou de 7 ans. Des conditions supplémentaires (exigences de réduction minimales de la dette et du déficit à respecter) s'appliquent aux pays en "procédure pour déficit excessif".
Un ajustement sur 7 ans
La France doit trouver un scénario conforme aux règles et la procédure pour déficit excessif, tout en limitant à court terme l'effet négatif sur la croissance et en préservant des moyens afin de répondre à de nouveaux besoins de financement (transition écologique, vieillissement de la population). Les calculs du Cepremap indiquent que "négocier un ajustement sur 7 années au lieu de 4 années permet de minimiser l'impact négatif de la consolidation budgétaire sur la croissance", grâce à une réduction des dépenses nettes à 20 milliards d'euros en 2025 et en 2026.
Cette trajectoire ne respecterait pas complètement la contrainte de réduction de déficit excessif, mais permettrait d'atteindre jusqu'à 2031 des économies d'environ 110 milliards d'euros. Le déficit global pourrait ainsi passer de 5,25% à 2,66% du PIB en 2031. Dans le scénario, l'endettement continuerait de croître jusqu'en 2029, atteignant 117,9% du PIB, pour ensuite baisser, retrouvant son niveau actuel en 2035.