http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205023.html

Question écrite n° 05023 de M. Gérard Cornu (sénateur UMP d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions du rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » qui a clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey.

 
Il souhaiterait connaître sa position sur les propositions qui sont présentées du point de vue de l'égalité des territoires.

 
Il souhaiterait aussi savoir si certaines des mesures préconisées seraient susceptibles d'être reprises rapidement par le Gouvernement, de façon à satisfaire aux engagements pris pendant la campagne présidentielle par le candidat Hollande.

 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement  publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 – p. 2192

Question écrite n° 00540 de Mme Michèle André (sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme) 

Madame Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Elle avait déjà interrogé le gouvernement précédent à ce sujet mais il n'avait pas été en capacité de lui répondre. Cette ordonnance, qui consiste à réorganiser l'offre sur le territoire de la santé, a été jugée dès sa promulgation dangereuse par certains professionnels du secteur.

Ils y ont vu tout d'abord une conséquence forte sur le personnel puisque les laboratoires doivent avoir agréé le personnel qui fait l'acte de prélèvement pour analyse. Leur crainte était également de voir des infirmières intérimaires ou remplaçantes incapables d'exercer dans un laboratoire créant, en cas d'absences subites, un manque de personnel et donc d'actes. Ils ont perçu dans cette ordonnance une deuxième conséquence, l'interdiction des prélèvements à domicile contraignant ainsi des malades parfois difficilement déplaçables à se rendre en laboratoire. 

Autre conséquence de l'ordonnance pour eux, la baisse du remboursement des examens sanguins aux laboratoires devrait les diriger mécaniquement vers des machines plus performantes pour le moins de personnel possible. Si la recherche d'économie pour la sécurité sociale est louable, les professionnels pensent que dans de telles conditions, cela risque de ne laisser autoriser qu'un voire deux laboratoires par département, augmentant ainsi les déplacements des malades et les frais afférents, et rallongeant potentiellement les délais d'obtention des résultats d'analyses. La profession s'inquiète également du comportement de grands groupes financiers qui accompagnent cette ordonnance par des rachats de laboratoires en France au détriment de laboratoires d'analyses médicales plus proches de la population. 

Elle la sollicite pour savoir quelles sont les conséquences de cette ordonnance sur le secteur des laboratoires d'analyse, notamment si on assiste déjà à une concentration des grands groupes s'accompagnant d'une marchandisation trop forte du secteur au détriment de la santé de tous. 
En outre, l'ordonnance a été modifiée le 23 décembre 2011 par l'article 58 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui met en place des conventions entre les laboratoires et les hôpitaux en vue d'un ajustement des tarifs. Cet article se justifie, aux dires de M. le député Yves Bur, auteur d'un amendement à l'origine de cette disposition, par des réalisations d'économies pour les établissements de santé publics. 

Elle l'interroge donc pour connaître son point de vue sur cet arbitrage consistant à réduire les dépenses du secteur public, mais peut-être au détriment des laboratoires de proximité.