Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007239.html

Question écrite n° 07239 de Mme Nadia Sollogoub (sénatrice de la Nièvre)

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non.

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».

Cet article ne s'applique donc pas aux parcelles en état d'abandon sur lesquelles est édifié un bâtiment. Et dans l'hypothèse où l'état dudit bâtiment ne menace pas la sécurité publique, il n'y a aucune alternative. Les élus locaux sont conscients que l'application de dispositifs comme celui de l'article L. 2213-25 doit rester compatible avec l'usage de la propriété privée, telle que consacrée par notre droit, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrain non entretenu ne font l'objet d'aucun début de définition par la loi et qu'il faut souvent s'en remettre aux juridictions.

Elle lui demande s'il peut être envisagé de renforcer les pouvoirs des maires pour faire cesser de telles nuisances en leur permettant par exemple d'accéder à une procédure de référé d'urgence ou de disposer d'un autre moyen d'action pour faire face à l'attitude de propriétaires indélicats et récalcitrants.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204798.html

Question écrite n° 04798 de M. Roland Povinelli (sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône)

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement le long des voies appartenant à une communauté urbaine. La commune d'Allauch (Bouches-du-Rhône), membre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM), soucieuse de la préservation de son patrimoine naturel, attache une grande importance aux obligations légales de débroussaillement applicables sur son territoire. Par une délibération du 6 mars 2002, son domaine public routier a été transféré à la communauté urbaine. Ainsi, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie ». En conséquence, l'article L. 134-10 du nouveau code forestier précise que « l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique (...) procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'État et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies (...).

Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies. » (10 mètres pour MPM selon l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007).

 
L'article R. 131-15 précise que « les personnes morales habilitées à débroussailler (...) avisent les propriétaires intéressés par tout moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux ». Dès lors, la commune d'Allauch considère que la procédure à mettre en œuvre le long des voies appartenant à la communauté urbaine est la suivante : obligation faite à la communauté urbaine de débroussailler ou de maintenir en état de débroussaillement le long des voies lui appartenant sur une largeur de 10 m de part et d'autre de l'emprise des voies (arrêté préfectoral du 29 janvier 2007) ; demande de la communauté urbaine aux propriétaires des parcelles situées à proximité des voies de circulation de la possibilité de pénétrer sur leurs propriétés afin d'effectuer ses obligations légales de débroussaillement le long des voies lui appartenant ; en cas de refus des propriétaires, la communauté urbaine en informe le maire de la commune d'Allauch ; le maire de la commune d'Allauch, au titre de ses pouvoirs de police, fera établir un constat de l'état débroussaillé/non débroussaillé par un agent assermenté ; la mairie d'Allauch adressera un courrier aux propriétaires accompagné du constat, avec demande de formaliser leurs engagements à accepter l'exécution des travaux sur leurs propriétés par la communauté urbaine ; exécution des obligations de débroussaillement par la communauté urbaine, à défaut, en cas de refus des propriétaires, une procédure administrative pourra être engagée devant le tribunal administratif.

 
Il lui demande validation de la procédure applicable pour la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement le long des voies appartenant à une communauté urbaine, mais également si le maire est compétent pour mettre en demeure une communauté urbaine d'effectuer ses obligations légales de débroussaillement ou si cette procédure relève du préfet. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 – p. 1489

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