Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612061.html
Question écrite n° 12061 de M. Jean Germain (sénateur de l’Indre-et-Loire)
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les pratiques tarifaires d'un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis dans son enquête sur l'année 2013 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. Si ce chiffre traduit une amélioration par rapport à l'enquête portant sur l'année 2011 qui relevait alors un taux d'infractions de 59 %, la situation demeure préoccupante. La DGCCRF relève à l'encontre des familles : des pratiques très diverses en matière de frais de dossiers et de frais de réservation, des manquements en matière d'affichage des prix, des augmentations de prix parfois non conformes, des contrats quelquefois trop flous. En ne respectant pas les limitations de hausse de prix mises en place par l'État, les établissements incriminés trompent à la fois les personnes âgées, mais aussi les familles sur les prestations effectivement délivrées : clauses abusives fréquentes, comme les forfaits pour la remise en état des lieux, celles relatives au décès et à la libération de la chambre ou encore la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger les personnes âgées et leurs familles.