Extrait d’un article « Histoires vécues » publié le 30 décembre 2013 sur le site du Défenseur des Droits (cliquer ici pour accéder au site du Défenseur des Droits)

http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-mediation-avec-les-services-publics/histoires-vecues/les-points-dun-permis-de-conduire.html

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Claire, jeune conductrice, se voit retirer quatre points sur son permis de conduire - qui en comporte six - à la suite d’une infraction au code de la route.

Sa mère, craignant la perte rapide de reliquat de points du permis indispensable au travail de sa fille, l’inscrit immédiatement à un stage de récupération de points.

Cependant, le service de la circulation de la Préfecture refuse de valider le stage et de rétablir les points au motif que le permis de conduire était encore doté des six points lors du suivi du stage. En effet, le retrait des points n'intervient qu'après paiement de l'amende forfaitaire. Claire se retrouve donc dans l'obligation d'effectuer et de payer un nouveau stage.

Le délégué contacte alors le service de la circulation de la Préfecture qui reconnait la bonne foi des réclamantes et accepte de rendre l'ensemble de ses points à Claire

Extraits d’une Fiche pratique lue le 4 mai 2011 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

http://www.cnil.fr/dossiers/deplacements-transports/fiches-pratiques/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/

Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire

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Télépoints est un service mis en place par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des conducteurs. Il permet, depuis le 1er juillet 2007, de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire.

Grâce à Télépoint, vous n’êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous-préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points.

Comment accéder à son solde ?

Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points

Pour vous connecter au site télépoints (www.interieur.gouv.fr), vous devez  d’abord être en possession :

·         de votre numéro de dossier de permis de conduire

·         d’un code d’accès personnel que vous pouvez obtenir :

- soit en vous déplaçant auprès de n’importe quelle préfecture , en vous munissant alors d’une pièce d’identité,

- soit par courrier, en, joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  (et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR). 

Quelles sont les garanties de sécurité de ce service ?

Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient satisfaisantes :

·         la connexion au site internet est sécurisée.

·         l’accès nécessite un code d’accès confidentiel et sécurisé de 8 chiffres et lettres.

·         il y a des garanties pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne pourront être obtenus que par les titulaires du permis (concrètement, cela signifie que la préfecture contrôle les pièces d’identité apportées par le titulaire du permis).

Extraits d’une fiche lue le 7 mai 2010 sur le site Sécurité Routière du Gouvernement (cliquer ici pour accéder au site Sécurité Routière)

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/4_pages_permis_a_points_cle072251.pdf

1 point

• Chevauchement d’une ligne continue ;

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

2 points

• Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé ;

• Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;

• Usage du téléphone tenu en main en conduisant.

3 points

• Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

• Excès de vitesse compris entre 30 et moins de 40 km/h ;

• Circulation à gauche sur chaussée à double sens ;

• Dépassement dangereux ;

• Franchissement d’une ligne continue ;

• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules ;

• Changement de direction sans avertissement préalable ;

• Défaut du port de la ceinture de sécurité.

4 points

• Excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h ;

• Refus de priorité ;

• Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au « stop » ou au « cédez le passage » ;

• Circulation en sens interdit ;

• Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.

6 points

• Conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d’air expiré) ;

• Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang ;

• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants ;

• Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.