Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622344.html

Question écrite n° 22344 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)

Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les attentes exprimées par les représentants des retraités et des personnes âgées.

 
Les retraités et personnes âgées souhaitent que leurs représentants nationaux, régionaux et départementaux soient consultés afin de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions les concernant.

 
Ainsi, ils seront à même de proposer des mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux et de prendre des décisions « pour eux avec eux » et non pas « pour eux sans eux ».

 
Ils sollicitent la possibilité pour leurs délégués d'être officiellement admis au sein des instances qui les concernent : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), agences régionales de santé (ARS), conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), centres communaux d'action sociale (CCAS), centres locaux d'information et de coordination (CLIC) etc.

Ils estiment qu'il existe un risque réel d'affaiblissement de l'influence des associations de personnes âgées et de retraités, en raison de la modification de la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) appelés à remplacer les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).

 
Les représentants des retraités et des personnes âgées militent pour une organisation des travaux du CDCA permettant à la fois un travail commun aux personnes âgées et aux handicapées sur les sujets qui les concernent tous et pour un travail par section afin que les personnes âgées et les handicapés puissent faire valoir leurs propres préoccupations.

 
Ils s'élèvent contre l'éviction des associations de personnes âgées de la conférence départementale des financeurs alors même que les retraités participent aux actions de prévention de la perte d'autonomie au travers du prélèvement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 272

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16061468S.html

Question orale n° 1468S de M. Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes ayant un accès malaisé au logement. Cette cohabitation est régie par une convention d'hébergement stipulant l'absence de loyer entre l'hébergé et l'hébergeur, les modes de vie qui vont s'y pratiquer, les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. S'y ajoutent des « frais d'usage », versés directement par la personne accueillie, et qui relèvent des dépenses collectives de type eau, gaz ou électricité. Ce dispositif qui a fait ses preuves depuis ses débuts se heurte toutefois à une difficulté fiscale. On peut considérer en effet que toute personne, locataire ou propriétaire, hébergeant à titre gracieux une autre personne et percevant à ce titre des indemnités liées aux frais communs du foyer, peut se retrouver soumise à une imposition classique, de surcroît lorsque la personne hébergée perçoit une rémunération. Ce statut, ou plutôt cette absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s'étendre si ces contraintes liées à l'impôt ne faisaient pas planer un risque pour l'hébergeant. Le vieillissement de la population et les difficultés d'accès au logement de populations fragiles ont trouvé une partie de réponse avec ce nouveau mode de vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement propose un premier pas dans la définition de ce nouveau mode d'habitat en son article 17. Dans cet article, une disposition précise qu'un « rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance. » 

Selon la définition du terme de redevance, il s'agit : d'une charge qui doit être acquittée à terme fixe ; d'une somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service, ou d'un ouvrage, public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers payent la redevance. La somme récoltée sert uniquement au service, elle correspond au coût du service lui-même, donc elle est proportionnelle au service, contrairement à la logique des taxes.

La notion de redevance a donc une forte consonance publique dans son utilisation, son montant peut varier du plus modique au plus élevé, et elle diffère de la notion de taxe. 

L'Adoma, association d'insertion par le logement des migrants, utilise quant à elle le terme de « redevance » en le qualifiant de prix de la mise à disposition d'un logement tout équipé qui comprend le loyer et les charges (consommation d'eau et d'électricité) mais aussi certaines prestations et le mobilier mis à la disposition de l'hébergé. 

À la lumière de ces définitions, il lui demande un éclaircissement sur la notion de redevance utilisée dans l'article 17 de la loi.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 – p. 14727

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Nous proposons, hier et aujourd’hui, cette note d’analyse de Mme Catherine Sourd, publiée le 9 novembre 2016 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1622.html

Résumé

En 2013, comme en 2008, les zones d’emploi autour des grandes agglomérations concentrent les arrivées d’emplois, qu’il s’agisse de créations ou de transferts. Elles sont, notamment, attractives pour les travailleurs qualifiés. Malgré des difficultés économiques, certains territoires du nord de la France, à la périphérie de la métropole de Lille, bénéficient toujours d’arrivées d’emplois. Lorsqu’elles sont dotées d’atouts naturels et résidentiels, et d’équipements suffisants, les zones littorales et certaines zones d’emploi éloignées des grandes villes sont prisées par les retraités. Cependant, la façade atlantique perd un peu de son attractivité entre 2008 et 2013. Les zones d’emploi proches des grandes agglomérations offrent un cadre de vie et des possibilités de logements recherchés par les actifs mobiles et leurs familles. À l’inverse, une centaine de zones d’emploi offrent moins de possibilités pour travailler et d’agréments pour résider. Elles sont souvent éloignées des grandes villes ou situées dans le quart nord-est de la France.

Sommaire

• Attirer des emplois et des consommateurs
• Les grandes agglomérations concentrent les arrivées de travailleurs qualifiés
• Le Nord bénéficie d’arrivées d’emplois
• Le littoral et l’arrière-pays méditerranéen séduisent les retraités mobiles
• Beaucoup de navetteurs s’installent dans les zones d’emploi autour de Paris
• Une centaine de zones « peu attractives »

Le Nord bénéficie d’arrivées d’emplois

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320464.html

Question écrite n° 20464 de M. PhilippeMadrelle (sénateur de Gironde)

Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation très précaire des retraités de la fonction publique. Il lui rappelle l'importance du rôle économique de cette partie de la population et que l'affaiblissement de leur pouvoir d'achat ne peut avoir que des conséquences négatives sur le niveau de la consommation dans notre pays.

 
Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser le montant des retraites de la fonction publique.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4324

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823004.html

Question écrite n° 23004 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, contrairement à l'objectif recherché lorsque l'indexation sur les salaires a été abandonnée, les nouvelles modalités d'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne permettent pas de garantir leur pouvoir d'achat net.

Cette situation tient au fait que les structures de consommation ne sont pas les mêmes pour de nombreux retraités. Ainsi, les dépenses contraintes pèsent beaucoup plus lourdement sur leur budget, notamment s'agissant des retraités modestes. De surcroît, le pouvoir d'achat des retraités a été rogné, ces dernières années, par diverses mesures fiscales : suppression de la 1/2 part pour les personnes seules ayant élevé des enfants, imposition de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants, hausses de la TVA, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ... .

Cette situation a conduit à un décrochage du niveau de vie des retraités, qui s'accroît régulièrement. Dans le même temps, on observe une recrudescence du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3916

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