Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700922.html

Question écrite n° 00922 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des retraités et veuves, concernant notamment la revalorisation des pensions de retraite. La nouvelle situation politique leur apporte en effet l'espoir d'être entendus et de voir enfin leur pouvoir d'achat revenir à la hausse. Les réformes engagées depuis près de vingt ans ont détérioré très fortement la situation des retraités au point qu'aujourd'hui des millions d'entre eux vivent avec des moyens financiers en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation exige que des mesures fortes soient prises pour la revalorisation du pouvoir d'achat. À ce titre, ils espèrent 300 euros de rattrapage immédiat et le passage du minimum retraite au niveau du SMIC. Sont attendus également : l'indexation de l'augmentation des retraites sur les salaires et non sur l'évolution des prix et leur revalorisation au 1er janvier ; la réversion des retraites aux veuves et veufs à 75 % ; le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, divorcés, retraités notamment ; la prise en compte du droit à la perte d'autonomie et son financement public et solidaire à partir de la sécurité sociale. Les moyens financiers existent à partir d'une augmentation des recettes par une transformation de l'assiette des cotisations sociales des entreprises prenant en compte l'emploi, les salaires et l'ensemble de la valeur ajoutée. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le nouveau Gouvernement compte prendre pour répondre à ces revendications.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122117QE.htm

Question n° 122117 de M. Pascal Terrasse (député Socialiste de l’Ardèche) publiée au JO le 15/11/2011 p. 11923

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarisation des retraités de la fonction publique, à la veille de la décision du Gouvernement de revaloriser - ou non - les pensions (1er avril 2011). Selon l'INSEE, l'inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5 % pour l'année 2010. Les retraités du public comme du privé n'ont été revalorisés que de 0,9 % au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011.

Contrairement aux annonces du Gouvernement, les mécanismes de la loi Fillon ne garantissent pas le pouvoir d'achat des retraités. Aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Ces pertes sont d'autant plus importantes que l'indice INSEE mesure mal ou ne tient pas compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d'honoraires, baisse des remboursements, chauffage...

Les dizaines de milliers de retraités - particulièrement les femmes - qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent appel aux associations caritatives. La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité... - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d'une majorité de retraités.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 03/01/2012 p. 42

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-122116QE.htm

Question n° 122116 de M. Guillaume Garot (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Mayenne)

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète effectuée.

Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puisqu'elles pénalisent les polycotisants, faisant entrer dans ce calcul toutes les rémunérations, sans distinction entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes, au prorata du nombre d'années dans chaque régime, ce qui fait chuter davantage le salaire moyen retenu pour le calcul des pensions.

Alors que le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre dernier, porte sur la situation des polypensionnés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités.

Réponse  du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 27/12/2011  p. 13751

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