Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html
Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.
Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations.
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432