Nous vous proposons aujourd’hui ce communiqué de presse publié le 19 avril 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au texte pdf du communiqué de presse)

https://www.economie.gouv.fr/files/files/Actus2018/Reforme_calcul_livret_A.pdf

Réforme de la formule de calcul du taux du Livret A à compter du 1er février 2020

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906680.html

Question écrite n° 06680 de M. Stéphane Ravier (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le faible taux de rémunération du livret A causé par l'inflation galopante.

 
Il rappelle qu'en octobre 2017 le Gouvernement décidait du gel du taux de rémunération du livret A pendant deux ans. Si le taux avait évolué normalement, il ne serait pas de 0,75 % mais aurait atteint 1,75 % le 1er août 2018. Or, l'inflation est aujourd'hui tellement forte, avec une augmentation des prix de 2,3 % en juillet, que les placements à faibles risques, comme le livret A, ne sont plus rentables. Selon des économistes, l'écart est tel qu'il pourrait faire perdre entre 0,8 % et 5 % aux souscripteurs. Conjugué à la hausse des prix de l'énergie et notamment du pétrole, le faible rendement du livret A constitue un danger majeur pour les petits épargnants français. 

Il demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5801

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Nous vous proposons aujourd’hui cette fiche d’information mise à jour le 8 novembre 2017 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/revenus-de-remplacement.html

Je suis retraité ou j'ai des revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité maladie)

Pour les titulaires de revenus de remplacement comme les pensions de retraites, l'allocation de retour à l'emploi, les indemnités maladie ou de congé parental, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

Une mise en place automatique

Au second semestre 2018, l’administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, Pôle Emploi, ou la Caisse primaire d'assurance maladie le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

Vous connaîtrez ce taux à l'issue de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et il figurera également sur votre avis d’impôt mis à disposition à l’été 2018.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Une information des retraités en ligne sur le site de leur caisse de retraite

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Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux détails souhaités sur le site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11229.html

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1^er janvier 2017.

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1^er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

Taux d'intérêt légal

L'arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2017.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bas (sénateur de la Manche)

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.

Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.

 
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations. 

Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2432

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