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étiquetage - Page 3

  • OGM : étiquetage « nourri sans OGM (15 04 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 14 mars 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204536.html

     

    Question écrite n° 04536 de M. Alain Fauconnier  (sénateur socialiste de l’Aveyron)

    M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage « Nourri sans OGM ». L'UFC-Que Choisir vient de rendre public, un an jour pour jour après la publication du décret autorisant la mention « Nourri sans OGM » sur les produits d'origine animale, les résultats de son enquête épinglant la trop faible présence en magasin de cet étiquetage pourtant réclamé par les consommateurs.

    Ainsi, dans le sud du département de l'Aveyron, l'UFC-Que Choisir a diligenté une enquête dans cinq grandes surfaces pour vérifier la disponibilité et la valorisation des produits portant la mention « Nourri sans OGM ». Or force est de regretter que l'appétit pour des produits « Sans OGM » n'a pas été rassasié. En ce qui concerne les marques nationales, si les rayons de la grande distribution alignent des dizaines de références parmi les aliments recherchés, s'agissant en revanche du « Nourri sans OGM », les enquêteurs n'ont trouvé dans ces magasins que trois produits alimentaires : les volailles et les œufs des Fermiers de Loué, ainsi que le saumon fumé sous vide de Labeyrie.

    En outre, pour ce qui est des marques de distributeurs (MDD), sur les cinq enseignes visitées, pas moins de trois font l'impasse sur le « Sans OGM ». Dans ce triste palmarès, une seule enseigne se distingue en proposant des produits « Sans OGM » sous ses marques propres : Simply market du groupe Auchan pour les volailles. Si l'indisponibilité actuelle de produits laitiers « Sans OGM » peut s'expliquer par la longueur de la mise en place de cette filière, pour les autres aliments en revanche les professionnels ne peuvent arguer de la récente entrée en vigueur de la réglementation, puisque les contours des modalités de communication du « Sans OGM » étaient connus dès 2008.

    De plus, sur le « sans visibilité » du « Sans OGM », aucun magasin de Millau et Saint-Affrique n'aide les consommateurs à trouver les produits « Sans OGM » dans les rayons. Quant aux étiquetages figurant sur les produits eux-mêmes, si les produits de marque Auchan bénéficient d'un marquage bien visible, la mention « Nourri sans OGM » des Fermiers de Loué ou de Labeyrie se remarque à peine. En outre, l'enquête de l'UFC-Que Choisir Millau / Saint-Affrique souligne qu'il n'y a pas de différence de prix entre les deux filières. En effet, au niveau national, les prix du jambon et du saumon fumé sous vide « Nourris sans OGM » sont respectivement 4 % moins cher et 0,3 % plus cher que leurs homologues conventionnels !

    Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.

    Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 p. 870


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  • Miel : étiquetage (24 09 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 aout 202 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700042.html


    Règles relatives à l'étiquetage du miel

    Question écrite n° 00042 de M. Louis Pinton (sénateur UMP de l’Indre)

    M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'excluant du champ d'application de la réglementation des productions agricoles.

    Il en va donc ainsi pour son étiquetage : c'est désormais le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés qui s'applique. En présence d'un seul grain de pollen OGM (organismes génétiquement modifiés) dans le miel, soit celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'OGM concerné et doit être étiqueté « miel OGM » avant d'être mis en vente, soit il ne dispose pas de cette AMM et doit être détruit.

    Sur les 340 000 tonnes de miel consommées chaque année par les Européens, 140 000 proviennent de pays non européens. L'Argentine et la Chine, principaux fournisseurs en miel de l'Union, sont aussi productrices d'OGM. De nombreux produits issus de mélanges circulant sur notre marché, il n'est pas exclu qu'ils contiennent des traces d'OGM.

    De plus, dès lors que le miel n'est plus juridiquement une production agricole primaire et devient une fabrication de l'apiculteur, des préparations à base de sirops et additifs pourront être dénommées « miel ». Les mentions d'étiquetage du miel actuellement en vigueur en France sont soit « fait avec du miel de l'UE », soit « fait avec du miel de l'UE et hors UE », ce qui est d'ailleurs insuffisant. L'article 7 du décret français n° 2012-128 du 30 janvier 2012 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012) relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » réserve pour sa part l'étiquetage « sans OGM dans un rayon de 3 km » aux ingrédients issus de l'apiculture sous certaines conditions (absence d'espèces végétales pollinisables génétiquement modifiées dans le rayon concerné).

    Le droit européen applicable suite à la décision de la CJUE, naturellement plus restrictif, va profondément modifier les règles d'étiquetage et donc les conditions de commercialisation du miel en France. Depuis une dizaine d'années, l'apiculture connaît de grandes difficultés (liées en particulier à la raréfaction des abeilles). Nos apiculteurs n'auront pas les moyens de procéder en outre à des analyses si celles-ci s'avèrent trop complexes.

    Il lui demande donc, d'une part, de lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la manière dont la France compte appliquer l'interprétation du droit européen tel qu'il ressort de l'arrêt n° C-442/09 de la CJUE, d'autre part, de bien vouloir expliciter les règles relatives à l'étiquetage, à la TVA et aux contrôles qui seront appliqués en France aux miels produits en France, dans l'UE et hors UE, ainsi qu'aux mélanges.

    Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1831

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