APA et recouvrement sur successions

Lu dans un de nos journaux locaux, La République des Pyrénées, ce jeudi 13décembre 2007 :

"Le Gouvernement a signé l'arrêt de mort d'un amendement sénatorial qui aurait permis aux départements de récupérer une partie de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) sur certaines successions, repoussant la question au déat, en 2008, sur le financement de la dépndance.

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Sans se prononcer sur le fond, la Secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité Valérie Létard a voulu calmer le jeu en demandant aux parlementaires de retirer l'amendement controversé.

L'APA, créée en 2002 et financée pour 2/3 par les départements et pour 1/3 par l'Etat, est versée à un million de personnes âgées dépendantes. Son montant s'élève en moyenne à 410 euros par mois pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissement."

Note du Rédacteur : Autrement dit, le débat prévu au printemps 2008 sur les conditions de couverture du 5e risque devrait réveiller notre attention sur ce point.

Hostilité de la commission des Affaires sociales
à l'adoption inopportune de la récupération de l'APA sur succession

La commission demande donc que ce problème soit examiné avec la plus grande vigilance par la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement et que celle‑ci puisse conclure à la nécessité de reporter le débat sur ce type de décision à la discussion du projet de loi sur la dépendance annoncé par le Gouvernement pour le printemps prochain.

Note du Rédacteur : cette réaction de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, hostile à l'amendement ouvrant le principe de la récupération de l'APA sur la succession des bénéficiaires, demeure sans effet direct. Seul le vote de la Commission paritaire Assemblée-Sénat, le jeudi 13 décembre validera ou non l'initiative des 2 sénateurs.