Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224931.html

Question écrite n° 24931 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose.

Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques. Elle a conclu à un service rendu insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP et a estimé que leur efficacité était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité.

Or, cette décision est en contradiction avec l'appréciation des médecins rhumatologues selon lesquels ces produits permettent une amélioration constatée par les patients. Selon les professionnels, ces traitements répondent par ailleurs à un besoin non couvert par des moyens non pharmacologiques (activité physique régulière, kinésithérapie etc.) et des traitements médicamenteux (échec des antalgiques ou des anti-inflammatoires non stéroïdes par exemple). 

Fort de ce diagnostic, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision préjudiciable pour les revenus les plus faibles, et contraire aux recommandations en matière de prévention des maladies.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 838

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018087.html

Question écrite n° 18087 de Mme Chantal Deseyne (sénatrice d’Eure-et-Loir)

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des bénévoles organisant des activités périscolaires dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). En effet, les collectivités font souvent appel aux associations locales ou à des particuliers volontaires susceptibles de proposer des activités pendant les TAP.

Or, encadrer un groupe d'enfants ne s'improvise pas ; des compétences semblent indispensables. De plus, dans le cas de bénévoles, se pose le problème des responsabilités. Elle lui demande si un particulier doit avoir une assurance spécifique pour ces activités ou si l'assurance de la collectivité suffit. Elle souhaiterait donc connaître précisément, d'une part les qualifications nécessaires requises pour organiser ces activités et, d'autre part, les limites des responsabilités de chacun lors de ces activités.

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 926

Lire la suite

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prix_Ig_Nobel

Prix décernés en 2006

Paix : Howard Stapleton de Merthyr Tydfil (Pays de Galles), pour l'invention d'un appareil émettant un son insupportable audible uniquement par les jeunes de moins de 20 ans.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

Lire la suite