Nous proposons aujourd’hui une fiche publiée le 25 février 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10089?xtor=EPR-100.html

Simplification du droit de la famille

Publié le 25 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.

Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Les époux doivent justifier leurs points de désaccord par écrit. Dans ce cas, le juge peut déterminer le régime matrimonial applicable.

Administration légale des biens des mineurs

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210488.html

Question écrite n° 10488 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite le 11 février 2014. Rappelant l'engagement qu'avait pris le candidat Hollande lors de l'élection présidentielle de placer chaque Français à moins de trente minutes d'un service de soins urgents, il relève qu'elle annonce que le Gouvernement veut diminuer de moitié le nombre de Français éloignés de plus de trente minutes d'un accès à des soins urgents, de deux millions de personnes en 2012 à « moins d'un million » fin 2014.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour atteindre ce résultat.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 318

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008514.html

Question écrite n° 08514 de M. Gilbert Roger (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée de traitement par « boîtage » dans le cadre des maladies chroniques ou de longue durée.

En effet, la délivrance des médicaments pour les patients en affections de longue durée pose problème dans la mesure où le « boîtage » n'est que très rarement adapté à la durée de prescription, de telle sorte qu'un patient ayant un traitement de fond délivré par boîte de vingt-huit comprimés renouvelable trois fois, devra reprendre un rendez-vous chez le médecin avant trois mois pour renouveler son ordonnance, ce qui engendre un surcoût pour l'assurance maladie. 

Le ministère de la santé a annoncé qu'il réfléchissait à la vente de médicaments à l'unité pour lutter contre la surconsommation de médicaments. Les patients pourraient recevoir alors la quantité exacte et suffisante de médicaments prescrits par leur médecin.

En attendant la mise en place d'une telle expérimentation, il souhaiterait savoir si le ministère de la santé pourrait imposer dès à présent un conditionnement des boîtes de médicament à trente comprimés, correspondant au mois calendaire, bien plus adapté aux prescriptions des patients en affections de longue durée. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 318

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Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

Prix décernés en 1999

Sciences de l'éducation : les Bureaux de l'Éducation des États du Kansas et du Colorado, pour avoir indiqué que les enfants ne devraient plus croire à la théorie de l'évolution de Darwin, ni à la théorie de la gravitation de Newton, ni à la théorie de l'électromagnétisme de Faraday et Maxwell, ni à la théorie de Pasteur selon laquelle les microbes causent des maladies.

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En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

29/02/2016 - Avis de rappel d’une peluche d’éveil Octopus de marque Okaïdi - Obaïbi
Risque d’étouffement

Désignation ou modèle :

• Référence  : 69 938
• Code-barres : 3604274324168

29/02/2016 - Avis de rappel d’un lit bébé en bois AMAL 2 distribué par Leclerc
Risque de chute et de coincement des membres supérieurs et inférieurs.

Nom du produit : Lit bois 2 côtés fixes

Désignation ou modèle :

• Référence  : 141 34 08
• Code-barres : 5907751413408

25/02/2016 - Avis de rappel d’un sèche-serviettes LESTO SC de marque SUPRA
Risque d’incendie

Désignation ou modèle : LESTO SC

• Référence  : 157063
• Lot : 9025 Tous les LESTO SC compris entre les N° de série 9025120001 et 9025120700 sont concernés

Liste des rappels des 30 jours précédents 

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