Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94376QE.htm

Question n° 94376 de M. André Schneider (député UMP du Bas-Rhin)

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers et les professionnels de santé à domicile (environ deux millions de personnes). Chaque année, environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits, 150 000 tonnes par les établissements de santé, 9 000 à 13 000 tonnes par le secteur des professions libérales, laboratoires d'analyses médicales, et 2 000 à 3 000 tonnes par les patients en auto-traitement.

Or l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 avait prévu que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs : « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent ».

Or le décret d'application de cet article n'a pas encore pu être pris. Il lui demande si elle peut lui préciser à quelle date cette publication pourra être envisagée.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 11/01/2011 p. 296

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Logement, vente, performance énergétique, affichage

Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90754QE.htm

Question n° 90754 de Mme Marguerite Lamour (député UMP du Finistère)

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude créée auprès des sapeurs-pompiers volontaires, en raison d'une directive européenne assimilant leur activité à du travail. Ce sujet a été largement débattu lors du 117e congrès des sapeurs-pompiers qui vient de se tenir à Angoulême. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des éléments essentiels dans les secours apportés aux personnes et aux biens, notamment en milieu rural.

Cette nouvelle donne risque fort de fragiliser le réseau des secours en milieu rural, déjà très sensible en journée lorsque ces mêmes sapeurs-pompiers sont à leur travail. Elle lui rappelle que la plupart des centres de secours en territoire rural sont composés de sapeurs-pompiers volontaires.

L'émoi produit par cette annonce a été relayé auprès des parlementaires, et c'est pourquoi elle l'interroge sur le sujet aux fins de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 14/12/2010 p. 13548

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Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

Extraits (introduction, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

Synthèse / Enjeux 

Plan / Propositions / Conclusion (17 01 2011)

PLAN

LA GRAND-PARENTALITÉ ACTIVE : UN RENOUVEAU DES SOLIDARITÉS INTERGÉNÉRATIONNELLES COMPLÉMENTAIRE DE LA SOLIDARITÉ PUBLIQUE

-       L’aide grand-parentale s’affirme comme la solidarité intergénérationnelle la plus régulière

-       Démocratisation de l’aide grand-parentale en Europe 

-       Complémentarité entre grand-parentalité active et développement des modes de garde

LES SENIORS : UN NOUVEL ACTEUR À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONCILIATION VIE FAMILIALE/ VIE PROFESSIONNELLE

Des enjeux multiples

3 PROPOSITIONS

Conclusion 

PROPOSITION 1

En s’appuyant sur une analyse fine de l’aide grand-parentale fournie par les seniors en emploi et des aspirations à la grand-parentalité active en fin de carrière, mettre en place des services d’accueil innovants : par exemple, développer l’accès aux crèches d’entreprise des petits-enfants des salariés.

-       Un phénomène à examiner au prisme des problématiques d’emploi des seniors

-       Le potentiel encore inexploité des aménagements horaires au travail

PROPOSITION 2

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