Question de député et réponse ministérielle publiées le18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95471QE.htm

Question n° 95471 de Mme Valérie Rosso-Debord (député UMP de Meurthe-et-Moselle) 

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de service public facultatif. Les collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes privées, assument de plus en plus de missions non qualifiées de service public par le législateur mais qui pourtant en présentent toutes les apparences. Si la jurisprudence administrative est venue préciser la nature de certaines activités et si elle les a qualifiées de service public, il n'en demeure pas moins que les critères dégagés par la jurisprudence n'ont de cesse d'évoluer. Aujourd'hui on ne comprend plus très bien pourquoi certaines activités peuvent être qualifiées de service public tandis que d'autres, quasiment similaires, ne le sont pas. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, en dehors des services explicitement qualifiés de publics par la loi, quels sont les critères à ce jour pour qualifier une activité de service public.

Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 18/01/2011 p. 541

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Extraits (hors tableaux et diagrammes) d’une note publiée le 24 janvier 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au texte complet et au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=12&date=20110124.html

Au quatrième trimestre 2010, la demande adressée à l’industrie manufacturière s’est raffermie

La demande globale a nettement progressé

Au quatrième trimestre, la demande globale adressée aux industriels, comme la demande étrangère, a nettement progressé : le solde correspondant s’établit largement au-dessus de ses niveaux d’avant crise. Pour le premier trimestre 2011, les perspectives d’évolution de la demande, notamment globale baissent légèrement mais demeurent supérieures à leur moyenne de longue période.

Les facteurs de production

Au cours du quatrième trimestre 2010, l’appareil de production a été un peu moins sollicité qu’au troisième trimestre : la proportion d’entreprises industrielles contraintes par des goulots de production baisse de trois points, mais demeure au-dessus de son niveau moyen.

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Extraits (hors tableaux et schémas) d’une note de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques publiée le 21 janvier 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=86&date=20110121.htm

En janvier 2011, le climat conjoncturel dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles demeure favorable

Selon les chefs d’entreprise interrogés en janvier 2011, la conjoncture dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles demeure favorable : l’indicateur synthétique du climat des affaires se stabilise au-dessus de sa moyenne de longue période.

Des signaux opposés en prévision

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sur ce sujet, voir aussi notre article publié le 24 septembre 2010  : assurances mutuelles tarifs 2010

Extrait (résumé) d’un rapport publié en janvier 2011 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie)

http://www.economie.gouv.fr/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance.pdf

Résumé

Plusieurs entreprises d’assurance ont annoncé en fin d’année 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation. La Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a demandé à la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’expertiser ces hausses de tarifs au regard de l’évolution des charges du secteur. Le présent document présente les conclusions de cet examen.

Entre début 2000 et fin 2010, l’indice de prix de l’assurance automobile a progressé de 10%, soit environ deux fois moins que l’indice global des prix à la consommation. Ces tarifs ont connu une phase d’inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004, une baisse de 2005 à 2008 résultant d’une baisse sensible de la sinistralité, puis une nouvelle hausse depuis 2009, notamment +5 % depuis le 1er semestre 2010. En janvier 2010, l’indice des prix a retrouvé son niveau de décembre 2004.

Les tarifs de l’assurance multirisques habitation (MRH) suivent quant à eux une progression régulière, deux fois plus rapide que l’indice global des prix. Après un ralentissement entre mi-2006 et fin 2009, un net ressaut a été observé au cours du 1er semestre 2010.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94376QE.htm

Question n° 94376 de M. André Schneider (député UMP du Bas-Rhin)

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers et les professionnels de santé à domicile (environ deux millions de personnes). Chaque année, environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits, 150 000 tonnes par les établissements de santé, 9 000 à 13 000 tonnes par le secteur des professions libérales, laboratoires d'analyses médicales, et 2 000 à 3 000 tonnes par les patients en auto-traitement.

Or l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 avait prévu que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs : « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent ».

Or le décret d'application de cet article n'a pas encore pu être pris. Il lui demande si elle peut lui préciser à quelle date cette publication pourra être envisagée.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 11/01/2011 p. 296

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