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retraiteshospitaliers64 - Page 873

  • Grand-parentalité active (1/1) (16 01 2011)

    Fiche en 2 parties (publiées les 16 et 17 janvier 2011)

    Extraits (synthèse, enjeux, propositions, conclusion) du Rapport de Mme Vanessa Wisnia-Weill du Département Questions sociales publié le 19 novembre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS ou au texte complet du rapport)

     

    http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1272

    http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA199-Qsociales-Grandparentalite.pdf

    Synthèse / Enjeux 

    Plan / Propositions / Conclusion

    SYNTHESE

    La “grand-parentalité active”, un triple enjeu de solidarité, de conciliation travail / hors travail et d’emploi des seniors

    L’allongement de l’espérance de vie confère aux seniors une place croissante dans la solidarité intergénérationnelle, ce qui ne va pas sans modifier les rôles respectifs de la famille, des acteurs publics et du secteur privé. En matière de solidarité ascendante, les politiques publiques s’articulent aux aides familiales (soutien des aidants d’aînés dépendants).

     

    Mais les réflexions sont plus modestes sur les solidarités familiales descendantes, alors que la garde grand-parentale (grands-parents gardant leurs petits-enfants) est l’aide intergénérationnelle la plus régulière.  En France métropolitaine, elle représente un volume horaire hebdomadaire de l’ordre de 23 millions d’heures, équivalent à celui des assistantes maternelles.

     

    La garde grand-parentale joue un rôle important dans la conciliation vie familiale/vie professionnelle des enfants adultes de ces seniors, complémentaire des modes de garde collectifs. Elle concerne un grand nombre de seniors actifs (environ 30 % des 55-59 ans sont grands-parents et en emploi).

     

    Or, avec l’allongement potentiel des carrières, se posera avec plus d’acuité le problème de la conciliation travail/hors travail pour les seniors, mobilisés par l’aide à leurs parents et à leurs petits-enfants. La “grand-parentalité active” (grands-parents seniors actifs gardant leurs petits-enfants) pourrait sembler marginale au regard des enjeux d’emploi des seniors. Mais elle s’intègre bien aux dispositifs d’aménagements horaires développés récemment par les entreprises pour favoriser et allonger l’emploi des seniors.

     

    L’État pourrait soutenir le rôle de l’employeur en matière d’aménagements horaires tout au long de la vie pour favoriser les solidarités intergénérationnelles au coeur de notre système de retraite.

     

    LES ENJEUX

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  • propriété, arbres (15 01 2011)

    Propriété, arbres, réglementation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89474QE.htm

    Question n° 89474 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.

    Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut.

    Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13561

    L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de tels règlements et usages, à la distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds pour les plantations, dont la hauteur dépasse deux mètres.

    Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale ainsi définie soient arrachés ou que leur hauteur soit réduite, sauf s'il existe un titre ou s'il y a destination du père de famille ou prescription trentenaire. La destination du père de famille est le critère d'antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds.

    La prescription trentenaire, qui court, selon la jurisprudence, à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise, ne s'applique pas aux branches situées en surplomb de la propriété voisine ainsi que le prévoit l'article 673 du code précité.

  • TVA travaux (14 01 2011)

    TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

    Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

    M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

    Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

    Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
    Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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  • HADOPI : 2e phase (13 01 2011)

    Extraits d’un article de Mme Chloé Woitier publié le 12 janvier 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du Monde)

    http://www.lemonde.fr/html

    …/… Après la première phase d'envoi d'e-mails d'avertissements auprès des internautes repérés en train de télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur, l'Hadopi enclenche à partir de janvier la deuxième étape de la riposte graduée : l'envoi d'une lettre recommandée aux internautes récidivistes…./…

    Cette lettre signera le début de la phase pénale, puisqu'elle fera partie du dossier judiciaire au cas où l'internaute arrive jusqu'au juge (troisième et dernière phase de la riposte graduée) pour "négligence caractérisée de la protection de son accès à Internet"…./…

    70 000 e-mails d'avertissement ont été envoyés aux internautes depuis le mois d'octobre, avec une moyenne de 2 000 envois par jour, pour 100 000 demandes d'identification des adresses IP adressées aux fournisseurs d'accès (FAI). L'objectif est de passer à 10 000 e-mails par jour d'ici à la fin du premier semestre 2011,…/…

    De toute façon, l'internaute n'aura pas à prouver sa bonne foi face aux notifications de l'Hadopi. La contravention de négligence caractérisée "constate que vous n'avez pas fait quelque chose que vous auriez dû faire". ../… "La contravention dit 'vous devez vous débrouiller pour qu'il n'y ait pas d'œuvres illégales sur votre ordinateur'. …/…

  • prix en 2010 (12 01 2011)

    Extraits d’un article publié le 11 janvier 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/distribution/20110111trib000590794/les-prix-des-grandes-marques-ont-grimpe-en-2010.html

    …/… Selon le bilan des prix des produits de grande consommation établi dans le 5ème Observatoire des prix de Familles rurales et révélé ce mardi par La Croix, le panier moyen des ménages a légèrement baissé en 2010, de 133,89 à 133,19 euros.

    Mais les marques nationales ont, elles, vu leur prix augmenter de près de 2%..../…

    Le chariot de grandes marques coûte 172,15 euros dans les hypermarchés, 170,11 euros dans les supermarchés, et 199,93 euros dans les enseignes de proximité…./…

    La baguette de pain a augmenté en grande surface de 18,6% entre 2007 et 2010 contre une augmentation de 6,3% en boulangerie. Les produits laitiers se sont envolés dans les gammes de marques de distributeurs avec 32,2% de hausse depuis 2007 dans les hypermarchés et 25,3% dans les supermarchés…/…

  • Loi Scellier : dispositif (08 01 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312403.html


    Question écrite n° 12403 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, dit « Scellier », est une aide à l'investissement locatif privé dans certaines zones.

     

    Les communes où s'appliquent ce dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt sont répertoriées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009). Elles sont classés en trois zones géographiques (A,B1, B2), en fonction des besoins en logement et des tensions sur le marché du logement locatif. Les communes en zone C sont exclues de ce dispositif. Au sein des agglomérations et dans la périphérie des villes, il en résulte donc d'importantes distorsions.

     

    C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'assouplir le dispositif et, surtout, de procéder à une concertation avec la municipalité, ce qui n'a hélas pas été le cas jusqu'à présent.

     

    Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 – p. 17

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