Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 décembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17009?xtor=EPR-100.html

Le permis de conduire désormais possible à partir de 17 ans !

Publié le 22 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 20 décembre 2023 rend le permis de conduire accessible à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. Service-public.fr vous en dit plus !

Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 juillet 2021 sur le site Service-public  (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15033?xtor=EPR-100.html

Vrai ou faux : la pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

Publié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

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Retraite fonctionnaires : âge limite

Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66823QE.htm

Question n° 66823 de M. Bernard Carayon (député UMP du Tarn)

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de l'article 93 de la LFSS pour 2009, dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires qui en feraient la demande de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans.

Il lui demande si ces dispositions seront bien appliquées à compter du 1er janvier 2010 et il souhaite qu'il lui confirme que cette mesure permettra aux collectivités territoriales d'engager des agents âgés de soixante ans et plus.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 24/05/2011 p. 5391

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