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Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2022
Publié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2022 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?
Question de Mme Sandrine Josso (députée de Loire-Atlantique)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités.
En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique destiné à aider les personnes en difficulté est complètement saturé. Prêt de 450 000 demandes sont en attente.
Mme la députée a entendu les requêtes de nombreux citoyens qui sont victimes des retards sur les demandes de cartes grises pouvant aller jusqu'à un an. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'améliorer l'efficacité du système et l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs qui travaillent aux systèmes dans les six centres de traitements.
Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO le 08/09/2020 p. 6102
Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
C'est aujourd'hui l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d'œuvre du SIV en accord avec plusieurs services du ministère de l'intérieur.
Le fonctionnement de ce système est satisfaisant à partir du moment où l'on reste dans un cadre simple, pour une immatriculation d'un véhicule livré en concession et non par un mandataire, ou encore pour une immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France sans modification des caractéristiques.
Cependant, dans le cadre d'importations ou de modifications, le système n'est pas adapté.
En effet, en cas de problème, il est impossible de joindre un interlocuteur.
Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service basé à Charleville-Mézières, constitué d'un personnel de bonne volonté, mais qui n'a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu'envoyer une alerte au centre de traitement.
Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d'information ou un document si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message via le site internet de l'ANTS. Certains messages laissent d'ailleurs penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas, et manque significativement d'expérience.
Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n'ont jamais été corrigés (messages d'information envoyés en plus de dix exemplaires, dossier en cours d'analyse alors qu'une seconde demande a déjà été traitée…).
Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour que l'ANTS dispose d'un outil informatique fonctionnel et pour qu'une réelle assistance téléphonique puisse être créée afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs.
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203100.html
Question écrite n° 03100 de M. Éric Bocquet (sénateur du Nord)
Éric Bocquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques récurrentes liées à la délivrance des cartes grises et des permis de conduire. Depuis la mise en place de la dématérialisation, le 6 novembre 2017, et l'obligation d'effectuer les démarches sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés ou par un prestataire privé habilité contre paiement, plusieurs usagers, particuliers comme professionnels, l'ont alerté sur les nombreux problèmes qu'ils ont pu rencontrer.
Ces derniers ont les pires difficultés à se voir délivrer leur carte grise ou leur permis de conduire, malgré d'ailleurs les annonces des services de l'État quant à l'amélioration du dispositif.
En effet, au-delà du fait que cette dématérialisation met de côté un pan entier de nombreux administrés qui n'ont malheureusement pas accès à internet, beaucoup d'autres rencontrent d'énormes difficultés à faire aboutir leurs demandes.
La plateforme est saturée et il y a de trop nombreux dysfonctionnements liés au serveur, sans compter la lenteur dans le suivi de dossier, la difficulté à avoir un interlocuteur, la non-délivrance du code de cession ou encore l'impossibilité de procéder au paiement.
Alors même que le ministère justifiait cette dématérialisation par une facilitation des démarches administratives, celle-ci est surtout devenue un vrai calvaire et un véritable parcours du combattant pour des usagers désemparés. Là encore, le « tout informatisé » ne remplace pas le contact humain direct.
Aussi, il lui demande si des améliorations du service sont envisagées et si des procédures adaptées, notamment d'accompagnement, seront mises en place pour mettre fin à ces difficultés.