Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712393.html

Question écrite n° 12393 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux archives, tel qu'il est prévu par les termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à compter la naissance de la personne dont il est fait mention dans le document ou 25 ans après sa mort.

Néanmoins, il peut apparaître que l'inaccessibilité à ce type d'archives pose problème dans le cadre d'une recherche dans l'intérêt des héritiers. C'est ainsi que si une personne qui ne connaît pas ses origines doit faire des recherches parce qu'elle est atteinte d'une maladie génétiquement transmissible, elle peut se trouver dans l'impossibilité d'avoir accès à des informations qui lui sont nécessaires.

Il lui demande si elle entend prendre des dispositions à cet égard.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p.  33

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103037.html

Question écrite n° 03037 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne - UMP)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP s'inscrit dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Il a été mis à disposition des usagers en janvier 2011 par le ministère de la santé.

Électronique, gratuit et non obligatoire, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier souvent incomplet ou perdu. Un outil utile qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies...

Pourtant, il reste peu connu du public et une grande majorité de médecins s'opposent au DMP expliquant qu'il ne fonctionne pas car il ne répond pas aux besoins réels.

Il est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder si le patient l'autorise. Malheureusement, plusieurs hôpitaux ont ouvert leurs dossiers informatisés pour des patients, mais les systèmes ne peuvent pas communiquer entre eux.

Compte tenu des dysfonctionnements et du coût de la mise en place de ce dossier, il lui demande quelles sont les mesures prises pour améliorer l'utilisation du DMP. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1930

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