Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 novembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16905?xtor=EPR-100.html

Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !

Publié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ère ministre)

Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux automobilistes de localiser leur véhicule s'il a été placé en fourrière. Service-Public.fr vous explique comment fonctionne ce service simple et gratuit.

La mise en fourrière est utilisée pour sanctionner les infractions les plus graves au code de la route, ou mettre fin à un stationnement dangereux, abusif, gênant ou entravant la circulation.

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108583.html 

Question écrite n° 08583 de Mme Françoise Cartron (sénatrice de Gironde)

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Le maire d'une commune girondine a signalé une recrudescence d'épaves de véhicules sur le domaine public qui prive les administrés de places de stationnement et menacent la sécurité sur la voirie.

 
En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. Cela permet de régler un grand nombre de situations.

 
Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. Il ressort de leur analyse que leur pouvoir de police ne permet pas aux services municipaux de procéder eux-mêmes, dans ces conditions, à l'enlèvement, et qu'à cela s'ajoutent des contraintes d'assurance dans l'hypothèse où les véhicules devraient être stockés.

 
Elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes, dans ce cas de figure, permettant de procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2734

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700940.html

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite n° 00940 de M. Jean-Louis Masson (sénateur non-inscrit de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que jusqu'à présent la différence entre taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) était très claire.

La TEOM était assise automatiquement sur la taxe foncière et son montant était indépendant de la taille de la famille ou de la quantité d'ordures. Au contraire, la REOM était assise sur le nombre de membres de la famille ou sur les quantités d'ordures produites avec parfois un mélange des deux critères.

Or à l'avenir, la TEOM doit devenir incitative et donc se calculer en partie en fonction des quantités d'ordures produites. Dans ces conditions, la différence avec la REOM va s'estomper. Il lui demande s'il est envisageable d'unifier les deux systèmes, en laissant aux communes la possibilité de fixer les modalités de fixation de l'assiette.

Par ailleurs, lorsque le financement de l'enlèvement des ordures est assis sur les quantités d'ordures produites, il arrive que certains ménages adoptent un comportement incivique (brûlage sauvage d'ordures, dépôt d'ordures dans la nature...). Il lui demande si cet aspect du problème a été suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3080

Lire la suite