Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315474.html

Question écrite n° 15474 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect de l'obligation d'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, cette obligation est entrée en vigueur le 8 mars 2015. Ledit texte et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoient les modalités de répartition des responsabilités quant à l'achat, l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs de sécurité. Ces mesures de prévention ont été prises car chaque année, en France, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts et plus de 10 000 blessés, et qu'aujourd'hui seulement 20 % des foyers sont équipés de DAAF.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de s'assurer du respect de ces obligations par les propriétaires et de l'information des locataires sur les recours en cas de manquement à la réglementation de la part de leurs propriétaires. 

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3254

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129249QE.htm

Question n° 129249 de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes.

Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3095

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