Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question de sénateur, publiée le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191112998.html
Question écrite n° 12998 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison.
Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.