http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109311.html
Question écrite n° 09311 de M. Christian Cointat (sénateur pour les Français établis hors de France)
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnement, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs.
Quelque 55 % des consommateurs d'électricité disposent, aujourd'hui, d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit cinq millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de dix millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée.
L'arrivée de Linky va donc obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. En définitive, le seul changement d'abonnement entraînera, pour ces consommateurs, un surcoût annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surcoût de l'abonnement, qui touchera les dix millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal abonnés se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros toutes taxes comprises.
Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représentera donc, au total, 545 millions d'euros de surcoût pour l'ensemble des foyers mal abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance, deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération ne soit pas pénalisante pour les abonnés.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 173