publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008

L'article 8 de loi pour le pouvoir d'achat (n° 2008-111 du 8 février 2008) maintient, pour l'année 2008, le dégrèvement de la redevance audiovisuelle sous les mêmes conditions. Il prévoit en outre que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071102681 

L'accident de Fukushima, le débat sur les gaz de schistes, ou encore la décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire relancent avec force le débat sur nos modèles énergétiques. A cette actualité s'ajoutent la hausse inexorable du prix du baril de pétrole et la lutte contre le changement climatique. L'ensemble de ces enjeux consacre l'adage que la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas.

C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé le 31 mai 2011, la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique. L'objectif était d'approfondir les mesures déjà prévues par le Grenelle de l'environnement et d'explorer de nouveaux gisements d'économies d'énergie peu attendus voire dépassés.

De fin juin à fin octobre 2011, des réflexions ont été organisées autour de trois groupes de travail thématiques associant l'Etat, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et des personnalités qualifiées : - ménages : comment réduire les consommations et les factures ? - entreprises : comment gagner en compétitivité ? - pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ? Cette table ronde a débouché sur une feuille de route pour l'efficacité énergétique comprenant 27 mesures concrètes annoncées le 16 décembre 2011.

Plusieurs actions visent à capter les gisements d'économies d'énergie dans l'éclairage, notamment celui des bureaux. La consommation annuelle d'électricité de l'usage éclairage dans les bureaux est estimée par le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN) à plus de 6 TWh pour l'ensemble des branches d'activité, bâtiments privés, Etat et collectivités locales. On considère que 20 % de ces surfaces restent allumées en dehors des périodes d'activité.

Le Gouvernement a donc décidé de mettre à l'étude au premier trimestre 2012 l'obligation d'abaisser les niveaux d'éclairement ou d'extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels en cas d'inoccupation des locaux le jour et la nuit. Cette obligation pourra inciter au déploiement des systèmes de détection de présence qui permettent l'extinction automatique des éclairages dans les locaux non fréquentés.

Cette mesure pourrait permettre de réduire de 10 % la facture globale d'électricité des bâtiments de bureaux et d'économiser plus de 2 TWh par an, soit la consommation d'électricité de plus de 750 000 ménages.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92805QE.htm

Question n° 92805 de M. Jean-Claude Fruteau (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Réunion)

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la problématique de la pollution lumineuse en général et celle du gaspillage de l'éclairage des bureaux, la nuit en particulier.

Alors qu'il est enseigné, dès le plus jeune âge, d'éteindre les lumières lorsque l'on quitte une pièce par souci d'économie, force est de constater que cette règle simple n'est pas une pratique courante dans des milliers d'immeubles de bureaux qui restent visibles toute la nuit alors que personne n'y travaille.

Cette pratique constitue un gaspillage énergétique absurde qui par ailleurs contribue à la pollution lumineuse dans les zones à forte densité urbaine. Si certaines entreprises disent faire des efforts en installant par exemple des détecteurs de présence et des systèmes d'extinction automatique, il conviendrait d'en généraliser l'installation notamment dans les nouvelles constructions.

Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/03/2012 p. 2070

L'objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de prioriser l'action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes, et des nouvelles constructions, pour remettre à niveau progressivement le parc d'installations d'assainissement non collectif (ANC), avec le souci d'harmoniser les pratiques des services publics d'assainissement non collectif (SPANC).

Après une large consultation, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l'environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale. Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides mises en place par les agences de l'eau à ce sujet. Ces politiques d'aides sont définies et adoptées par les agences en fonction du contexte spécifique à chaque bassin.

Il est prévu de mettre en place, par redéploiement, un appui financier supplémentaire des agences de l'eau, afin d'intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d'activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages. Les agences de l'eau définiront localement les modalités d'octroi de leurs aides. L'éco-prêt à taux zéro est mobilisable par les particuliers, pour les dispositifs de traitement ne consommant pas d'énergie.

Les orientations et actions du ministère en charge de l'écologie sont inscrites dans le plan d'action national sur l'ANC (PANANC) élaboré pour la période 2009-2013 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les usagers sont représentés au sein du comité national du PANANC par l'association nationale des consommateurs et usagers (CLCV). Leurs revendications sont donc entendues et prises en compte dans la révision de la réglementation et vis-à-vis des mesures d'accompagnement engagées (formation des SPANC, aide au choix des filières de traitement, règlement de service « type »...).

Enfin, un observatoire sur l'assainissement non collectif est à l'étude afin d'organiser les retours d'expériences des SPANC sur le plan technique, administratif et financier. Les informations récoltées seront consultables par les usagers. Un site internet dédié à l'assainissement non collectif est à leur disposition :

http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110518611.html

Difficultés dans la mise en œuvre du SPANC

Question écrite n° 18611 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme) publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1288

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec leur service public d'assainissement non collectif (SPANC).

En effet, la création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion globale préalable, et dans un contexte de règlementation tardivement actualisée et méconnue d'une majorité d'élus. Alors que la majeure partie des contrôles est engagée, les textes applicables sont à nouveau en cours de révision et un plan d'action national en est à définir une grille d'appréciation des points noirs et le contenu de la formation des élus et agents SPANC…

Cette situation a généré une forte opposition des usagers (incompréhension de la démarches des SPANC, contestation du montant de la redevance, contestation de la fréquence du contrôle, contestation des pratiques abusives de certains délégataires qui menacent de couper l'eau en cas d'impayé de redevance ANC, contestation de la justification des travaux imposés et de leur coût).

Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 975

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des aidants familiaux. Conformément au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, les aidants familiaux de personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; sans condition d'interruption d'activité lorsqu'ils ont aidé un enfant handicapé et : soit s'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé - en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; soit ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine durant au moins trente mois.

Ainsi, le maintien à 65 ans de l'âge du taux plein pour les aidants familiaux témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir compte, dans un souci de solidarité, de la situation particulière des aidants familiaux de personnes handicapées au regard de l'acquisition de leurs droits à retraite.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317842.html

Question écrite n° 17842 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux.

Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelque soit la durée de cotisation.

Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés.

Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, qui devaient bénéficier du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.

Elle lui demande donc d'agir pour la suppression de ces critères restrictifs et dans le même temps de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 514

Le Gouvernement est attentif de manière générale à la situation des conjoints survivants qui n'ont pas encore l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion et ce quelles que soient leurs charges de famille.

Deux mesures ont été prévues à leur attention par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : d'une part, le dispositif de l'allocation de veuvage, qui devait initialement s'éteindre au 31 décembre 2010, a été pérennisé (art. 93) ; d'autre part, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation de veuvage, sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011.

La charge représentée dans le foyer par les enfants relève pour sa part prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint : l'allocation de soutien familial (88,44 euros par mois), qui est versée sans condition de ressources pour chaque orphelin à charge de moins de 20 ans ; le revenu de solidarité active, qui remplace l'ancienne allocation de parent isolé, est aussi versé sous condition de ressources ; l'allocation de rentrée scolaire, de 284 euros à 311 euros par mois, selon les ressources de la famille et l'âge de l'enfant, qui ne doit pas excéder 18 ans ;

si le conjoint survivant reprend une activité professionnelle ou suit une formation professionnelle, il peut bénéficier, si les enfants ont moins de 10 ans, de l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés, dont le montant varie de 170 euros à 520 euros par mois en fonction du nombre d'enfants et de la durée de travail ou de formation ; L'allocation de logement familiale est aussi attribuée spécifiquement aux ménages ou personnes isolées ayant des personnes à charge. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, outre ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent.

Par ailleurs, l'assurance décès du régime général garantit un capital décès lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation d'assurance chômage ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au taux d'au moins 66,66 %. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, sinon au conjoint survivant non séparé ou à défaut aux descendants, sinon aux ascendants. Il est égal à la somme des trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé soumis à cotisations et retenus dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 946 euros au 1er janvier 2011). Son montant minimum est de 353,52 euros et le maximum de 8 838 euros au 1er janvier 2011.

L'AGIRC-ARRCO, enfin, attribue la pension de réversion complémentaire quel que soit l'âge du conjoint survivant si celui-ci conserve au moins 2 enfants à sa charge au moment du décès (de moins de 25 ans pour l'ARRCO, de moins de 21 ans pour l'AGIRC). Cette pension de réversion, attribuée sans condition de ressources, est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié décédé. Elle est majorée, à l'ARRCO, de 5 % par enfant à charge.

NDLR : voir aussi sur ce thème des conjoints survivants la fiche "Veuves et veufs : situation", publiée demain 30 aout 2011.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-73468QE.htm

Question n° 73468 de M. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des veufs et veuves qui sont confrontés à des situations financières souvent dramatiques.

Il lui demande de préciser la nature des prestations et le montant susceptible d'être versé au conjoint survivant dans un souci de protection et de légitime solidarité, en particulier pour les veufs et veuves ayant des enfants en poursuite d'études.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8441

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent opter pour deux options tarifaires afin de déterminer la couverture des dépenses par le tarif afférent aux soins pris en charge par les crédits d'assurance maladie : un tarif dit global qui comprend les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie, aux auxiliaires médicaux libéraux ainsi que les examens de biologie et de radiologie ; un tarif dit partiel qui ne prend pas en compte ces dépenses qui le sont alors dans le cadre des soins de ville.

Cette option est de la responsabilité du directeur de l'établissement et, à ce jour, il ressort que le choix du tarif global a connu ces dernières années une progression significative du fait, notamment, de la revalorisation de la valeur du point de ce tarif qui a progressé plus vite que celle de la valeur du point du tarif partiel comme cela était prévu dans le plan solidarité grand âge.

Dans un souci d'éclairer les choix des responsables d'établissement et des autorités de tarification, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ont demandé au chef de service de l'inspection générale des affaires sociales de diligenter une mission sur cette question.

L'inspection générale devra, notamment, évaluer les coûts des deux tarifs et ceux aujourd'hui à la charge des soins de ville et tout particulièrement analyser au regard des recommandations de bonnes pratiques cliniques les incidences des choix réalisés sur la qualité et la pertinence des soins délivrés aux résidents des EHPAD.

Il est en effet primordial de s'assurer que le choix tarifaire exercé par le responsable d'établissement n'emporte pas de conséquences sur la qualité de la réponse faite aux besoins des résidents.

Les résultats de cette mission, qui devront être connus au début du deuxième semestre 2011, permettront donc d'éclairer le débat public et les choix qui pourront être faits entre ces deux modalités d'allocation de ressources.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 22 février 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91874QE.htm

Question n° 91874 de M. Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie)

M.  Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents.

Le code de l'action sociale des familles permet aux EHPAD d'opter pour l'un des deux systèmes. Actuellement, 80 % des EHPAD optent pour le tarif journalier partiel, moins lourd à gérer pour eux que le tarif journalier global.

Dans la circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2010/79 du 31 mai 2010, il est rappelé aux ARS que le passage des EHPAD au tarif journalier global constitue une priorité. Il semble que dans de nombreuses régions, les ARS appliquent rigoureusement cette instruction, notamment auprès des EHPAD ayant besoin d'un agrément, ou déposant des projets d'extensions. Ce choix n'est pourtant pas neutre pour les EHPAD, car le tarif journalier global leur donne un rôle de régulateurs de la dépense publique de soins et les chargent d'une responsabilité de maîtrise comptable.

Le problème est d'autant plus aigu que dans certaines régions, les caisses d'assurance maladie refusent de fournir aux EHPAD l'ensemble des informations concernant les dépenses de santé de leur établissement. On se trouve ainsi avec des EHPAD très fortement incités à prendre une option, sans avoir tous les éléments leur permettant d'émettre un choix éclairé. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les EHPAD puissent choisir, de manière libre et éclairée, entre le tarif journalier global et le tarif journalier partiel.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 22/02/2011 p. 1846