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Accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : des obstacles persistent

Publié le 29 octobre 2024

Le droit à l’avortement est reconnu en France depuis la "loi Veil" (1975). La liberté pour les femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est inscrite dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Pour autant, l’IVG est-elle accessible à toutes les femmes qui le souhaitent ?

Le rapport sénatorial du 16 octobre 2024 sur l’accès à l’IVG dresse un bilan contrasté et avance des pistes d’amélioration.

Un recours croissant à l'IVG

243 600 IVG ont été pratiquées en 2023, contre près de 234 000 en 2022 et 226 000 en 2019. Le recours à l’IVG s’observe davantage :

• chez les femmes de 20 à 34 ans ;
• dans les départements et régions d’outre-mer, particulièrement en Guyane ;
• en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Île-de-France.

Une loi de 2022 étend le délai de recours à l’IVG jusqu’à la 14^e semaine de grossesse, c’est-à-dire la 16^e semaine d’aménorrhée. Néanmoins, la plupart des IVG se concentrent dans les premières semaines de grossesse.

La réalisation d’IVG médicamenteuses a été autorisée en ville puis dans les centres de santé sexuelle et aux sages-femmes. Elle représente 79% de l’ensemble en 2023, contre 68% en 2019 et 31% en 2000.

En 2023, 41% des interventions sont réalisées hors établissement de santé, contre moins de 10% en 2008. Des évolutions législatives ont simplifié le parcours de soins :

• la suppression du délai de réflexion en vue d’une IVG ;
• la pérennisation de l’IVG médicamenteuse en téléconsultation ;
• la protection de l’anonymat des patientes ;
• le remboursement des actes à 100%.

Un accès fragile

L’offre d'IVG en ambulatoire progresse mais présente des disparités territoriales dues :

• à l’inégale propension des femmes à y recourir, cette offre ayant peu de visibilité dans certaines régions ;
• au faible engagement des professionnels libéraux, qui s’explique par :

• la tarification des IVG médicamenteuses en ville, jugée parfois insuffisante ;
• le conventionnement obligatoire avec un établissement de santé ;
• des politiques régionales de sensibilisation et de formation des professionnels à l’IVG médicamenteuse.

Le nombre d’établissements effectuant des IVG ne cesse de baisser, surtout dans le secteur privé. Or parmi ces établissements :

• 25% proposent une seule technique, le plus souvent la méthode médicamenteuse, ce qui allonge les délais d’accès à l’IVG instrumentale ;
• seuls 44% réalisent des avortements tardifs (au-delà de 12 semaines de grossesse).

Pour assurer à toutes un accès effectif à l'IVG

Le rapport préconise :

• de fixer aux agences régionales de santé (ARS) des objectifs de croissance du nombre de libéraux pratiquant l’IVG médicamenteuse, de les former et de simplifier les procédures de conventionnement ;
• d’ouvrir systématiquement des centres périnataux de proximité en cas de fermeture de maternités, pour maintenir une offre d’IVG ;
• de soutenir la formation des équipes hospitalières à la technique instrumentale ;
• de renforcer le suivi de l’accès à l’IVG ;
• d’exiger des ARS l’identification des structures prenant en charge des IVG tardives ;
• de faciliter les IVG médicamenteuses en téléconsultation ;
• de mieux informer les patientes sur les modalités d’accès à l’avortement et le risque de désinformation en ligne.