Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 mars 2024 sur le site de l’Institut national d’études démographiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INED)

https://www.ined.fr/fr/actualites/presse/comment-evolue-le-recours-a-livg-en-france/.html

Comment évolue le recours à l’IVG en France ?

Communiqué Publié le 04 Mars 2024

Au moment où l’IVG est sur le point d’entrer dans la Constitution, l’Ined revient sur les évolutions récentes du recours à l’IVG en France, analysées dans son article L’évolution démographique récente de la France 2023, paru il y a quelques semaines dans la revue Population.

EN RESUMÉ

En 2022, 232 000 avortements ont eu lieu en France.  Après deux années de stabilité, ce nombre a augmenté (232 000 contre 216 000 en 2021). En 2022, le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances contre 1 pour 4 en 2017. Les IVG sont concentrées aux âges compris entre 20 et 34 ans, et le taux de recours le plus élevé se situe entre 25 et 29 ans. L’augmentation des IVG est observée dans les tranches d’âges pour lesquelles la fécondité est la plus importante. Les IVG médicamenteuses en représentent plus des trois quarts. Au fil des années, les IVG en ville sont de plus en plus réalisées par des sages-femmes. Le lieu de l’acte varie selon l’âge : si l’hôpital est globalement le principal lieu d’IVG, les femmes les plus âgées se rendent davantage en ville et dans les établissements privés, alors que les femmes de 25 à 34 ans ont davantage recours aux sages-femmes, et les moins de 20 ans aux établissements publics.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 septembre 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/291122-ivg-le-droit-lavortement-en-six-questions.html

Le droit à l'avortement en six questions

Dernière modification : 28 septembre 2023

Le 28 septembre est la Journée internationale pour le droit à l'avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr fait le point en six questions sur la législation relative à l'IVG en France et sur le débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.

SOMMAIRE :

1 IVG : quel est le cadre légal ?

2 Quelles sont les conditions d'accès à l'IVG ?

3 Comment la législation a-t-elle évolué depuis la loi Veil ?

4 Pourquoi un débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution ?

5 Quelles sont les propositions débattues ?

6 Liberté ou droit à l'IVG, quelle différence ?

1 IVG : quel est le cadre légal ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002335.html

Question écrite n° 02335 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'IGAS - Inspection générale des affaires sociales - a procédé à l'évaluation de cette loi sous la forme de rapports, établissant une série de recommandations. Elle préconisait, notamment, un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées, une amélioration des délais d'attente pour les IVG dans certaines grandes agglomérations ainsi que la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG.

Par ailleurs, l'IGAS s'inquiétait de la place de l'IVG dans le système de soins au sein des établissements hospitaliers, des problèmes d'accès à la contraception et de recours à la contraception d'urgence. De même, il était constaté que, dans la pratique, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école n'était que partiellement et inégalement mise en œuvre. Cet écart entre les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 et leur exécution concrète a poussé un collectif d'associations - le Planning familial, l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) - à déposer un recours gracieux pour non-application de la loi auprès du Premier ministre, en janvier 2011. En l'absence de réponse du Gouvernement, ce collectif a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, lequel fut rejeté. Cette procédure met en lumière les inquiétudes de ce collectif.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de parvenir à une meilleure application des trois volets de la loi du 4 juillet 2001 : la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1709

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