Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002335.html

Question écrite n° 02335 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'IGAS - Inspection générale des affaires sociales - a procédé à l'évaluation de cette loi sous la forme de rapports, établissant une série de recommandations. Elle préconisait, notamment, un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées, une amélioration des délais d'attente pour les IVG dans certaines grandes agglomérations ainsi que la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG.

Par ailleurs, l'IGAS s'inquiétait de la place de l'IVG dans le système de soins au sein des établissements hospitaliers, des problèmes d'accès à la contraception et de recours à la contraception d'urgence. De même, il était constaté que, dans la pratique, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école n'était que partiellement et inégalement mise en œuvre. Cet écart entre les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 et leur exécution concrète a poussé un collectif d'associations - le Planning familial, l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) - à déposer un recours gracieux pour non-application de la loi auprès du Premier ministre, en janvier 2011. En l'absence de réponse du Gouvernement, ce collectif a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, lequel fut rejeté. Cette procédure met en lumière les inquiétudes de ce collectif.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de parvenir à une meilleure application des trois volets de la loi du 4 juillet 2001 : la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1709

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 novembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700164.html

Circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant et prise en charge des soins d'hygiène et des repas

Question écrite n° 00164 de M. Daniel Laurent (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, laquelle stipule, dans le chapitre relatif au barème institutionnel des participations familiales, que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.

Dans un souci d'équité de tarification, aucune majoration ne peut être imputable aux familles, ce surcoût de service étant donc à la charge des gestionnaires.

Concernant la fourniture de repas, de nombreuses structures, parfois récentes, ne disposent pas des équipements idoines. Ne conviendrait-il pas de prendre en compte la réalité du fonctionnement des structures d'accueil, notamment en milieu rural, sans uniformisation (choix des parents sur les produits d'hygiène, prise en compte des risques allergiques sur certains produits, intolérance au lait maternisé …) ?

Ainsi, quelles mesures de compensation financière sont envisagées pour les collectivités et les structures d'accueil, en termes de fonctionnement et d'investissement éventuel pour la prestation « repas » ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre, afin de ne pas complexifier le fonctionnement des structures d'accueil de jeunes enfants, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les collectivités.

Réponse du Ministère chargé de la famille publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 p.2745

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Dehors, les vieux !

par Christophe Trivalle (gériatre, hôpital Paul-Brousse (Villejuif). Auteur de "Vieux et malades, la double peine", L'Harmattan.)

Extraits d’une opinion publiée sur le site du Monde le 23 avril 2010 (cliquer ici pour accéder au texte complet sur le site du Monde)

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/04/23/dehors-les-vieux-par-christophe-trivalle_1341713_3232.html#xtor=AL-32280340.html

Ce titre reflète bien la politique actuelle à l'égard des personnes âgées malades et dépendantes. Aujourd'hui, l'économie domine tout, y compris la médecine et le médico-social. Car, où est-il le plus facile de récupérer de l'argent si ce n'est en s'attaquant aux plus fragiles et aux plus démunis ?.../…

Voici quelques exemples parmi d'autres de ce rejet des vieux. Le dernier en date : pour faire suite à la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST), l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a décidé de regrouper ses hôpitaux dans le but de faire des économies en fermant si possible des services. …/… Pour l'instant, les lits ferment et il n'y a pas de créations à côté, ou très peu, ce qui entraîne un blocage de la filière gériatrique. …/…

Les malades restent plusieurs mois en soins (moyen séjour) avant de trouver une place en long séjour ou en maison de retraite (EHPAD). Le moyen séjour étant bloqué, il ne peut pas accueillir les malades du court séjour qui, lui-même, ne peut pas prendre les malades des urgences. Au final, faute de places, les urgences renvoient à domicile des malades âgés qui devraient être hospitalisés. Encore une fois, on rejette les vieux. …/…

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Question écrite n° 03332 de Mme Gisèle Printz, sénateur socialiste de la Moselle

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°437 posée le 05/07/2007 portant sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et la création de structures d'accueil de jour.  

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