Cette note reproduit le texte d'une question écrite posée le 18 mai 2006 par un Sénateur et de la réponse (04/014/2007) du Ministre en charge de la Santé et des Solidarités
Difficultés rencontrées par les "aidants familiaux"
Question écrite n° 23156 de M. Michel Thiollière (Loire) publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1362
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des proches des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces personnes, appelées « aidants », apportent à leurs proches une assistance quasi quotidienne ce, sans aucune reconnaissance, et donc sans aucun droit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur une éventuelle reconnaissance du travail réalisé par les aidants familiaux pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et âgées.
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 04/01/2007 - page 38
La conférence de la famille 2006 a inscrit comme premier axe de ses préconisations la reconnaissance et le soutien des aidants familiaux auprès des personnes âgées souffrant de perte d'autonomie. Du fait de l'allongement notable de l'espérance de vie, la solidarité entre générations devient en effet un enjeu essentiel pour notre société. La génération des cinquante-cinq - soixante-quinze ans, qui ont bien souvent la charge d'un parent âgé et dépendant, joue à cet égard un rôle décisif et apporte une aide qui doit être facilitée et soutenue. Or, si ceux et celles qui aident les personnes handicapées bénéficient d'une reconnaissance grâce à la loi du 11 février 2005, il n'en va pas de même pour les aidants familiaux de personnes âgées dépendantes. Ce sont pourtant 307 000 personnes âgées, potentiellement concernées, souhaitant rester majoritairement à domicile, qui sont susceptibles d'avoir besoin d'être aidées.
Les mesures annoncées dans le cadre du Plan solidarité grand âge et de la conférence de la famille 2006 en juin-juillet 2006, ont ainsi pour vocation de soutenir les aidants par : la reconnaissance officielle des aidants familiaux de personnes âgées dépendantes dans le code de l'action sociale et des familles, en cohérence avec la définition en vigueur dans le domaine du handicap ; l'encouragement aux formules innovantes de prise en charge sur le modèle du « baluchon » canadien qui permet le recrutement d'un professionnel de l'aide à domicile présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour un laps de temps déterminé, lors de vacances ou d'absence de la famille ; la création d'un congé de soutien familial de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an, qui sera mis en oeuvre au début de l'année 2007 après adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mesure a pour objet d'offrir aux aidants familiaux exerçant une activité professionnelle un cadre juridique protecteur. Ils bénéficieront de la validation de période consacrée au soutien familial au titre de l'assurance vieillesse ; un véritable droit au répit grâce à la création : de places d'accueil de jour dans les maisons de retraite permettant aux aidants de s'absenter : 2 500 places seront créées chaque année pendant cinq ans ; de places d'hébergement temporaire dans les maisons de retraite : 1 100 places seront créées par an pendant cinq ans ; le soutien financier à l'ingénierie d'actions locales partenariales d'accompagnement et/ou de formation des aidants familiaux, au moyen d'un appel à projets expérimental début 2007 financé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la valorisation de l'expérience des aidants familiaux, grâce notamment à la création du carnet de l'aidant familial.
Ce support permettra de faciliter : l'emploi et les démarches d'insertion ou de réinsertion professionnelle vers les métiers de services à la personne ou tout autre métier pour lesquels les aidants auront acquis des savoir-faire relationnels et techniques transférables ; l'acquisition d'un diplôme de référence en matière d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie au moyen d'allégements de formation accordés par les établissements de formation sur la base de l'expérience de l'aidant ; l'engagement dans le bénévolat pour ceux qui le souhaiteraient.