Questions parlementaires (Sénat)
Question écrite n° 00268 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
Suppression de la pension de réversion
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l’intéressé(e) y a légitimement droit, au regard du travail accompli, des cotisations et impôts versés lors de la période d’activité du défunt. Cette injustice s’aggrave lorsque l’intéressé(e), vivant en maison de retraite et confronté(e) aux tarifs en progression constante, n’arrive plus à payer le montant réclamé par l’établissement qui l’héberge.
Aussi, elle lui demande s’il compte supprimer ce plafond de ressources entre la retraite personnelle et la pension de réversion, plafond perçu par les retraités comme injuste et discriminatoire.
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité.
Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins cinquante-cinq ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources.
Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins cinquante-cinq ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge.
Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites (COR) mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existants dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.