La CNIL veut inscrire dans la Constitution la protection des données personnelles
Article lu le 17 mai 2008 sur le site du Monde (cliquer pour accéder au site du Monde)
A l'occasion de la présentation du 28e rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), vendredi 16 mai, son président Alex Türk a milité pour que le préambule de la Constitution, qui rappelle les droits fondamentaux, garantisse la protection des données personnelles."Du lever au coucher, nous sommes tous plus ou moins soumis" à "un double traçage", a-t-il résumé lors d'une conférence de presse : "un traçage dans l'espace", à travers le développement des systèmes de biométrie, de vidéosurveillance ou de géolocalisation, qui "met en cause la liberté d'aller et venir" ; et "un traçage dans le temps", permis par les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux sur Internet, qui "met en cause la liberté de pensée et d'expression". Alex Türk a cité l'exemple de déclarations anciennes exhumées sur la Toile qui "vous obligent de justifier à 50 ans ce que vous avez dit à 20 ans".
Parmi ses "propositions aux pouvoirs publics", l'autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles informatisées suggère ainsi de "revoir le régime d'encadrement des dispositifs de vidéosurveillance", notamment sur le plan juridique, et propose que lui soit attribué un "pouvoir de contrôle unique sur les systèmes de vidéosurveillance", aussi bien dans les lieux publics que dans des locaux privés. Par ailleurs, après avoir obtenu en 2007 la création, dans les transports franciliens, en parallèle de la carte de transports Navigo "traçable", une carte "anonyme", la CNIL est en discussion avec la société d'exploitation des Velib' et avec la Mairie de Paris sur la durée de conservation des données des utilisateurs abonnés.
La réunion des vingt-sept CNIL européennes, présidée depuis cette année par Alex Türk, a également recommandé "une réduction très sensible [à six mois au lieu de dix-huit actuellement] de la durée de conservation des données par les moteurs de recherche" et autres réseaux sociaux sur le Net du type Facebook et MySpace.
STATISTIQUES ETHNIQUES
Alex Türk a regretté "très vivement" que le gouvernement ait ignoré les réserves de la Commission sur le nouveau passeport biométrique. Elles portaient notamment sur la création d'une base de données centrale ainsi que le recueil des empreintes de huit doigts alors que la réglementation européenne n'en envisage que deux. Alex Türk a par ailleurs jugé "choquant" que cet avis de la CNIL, rendu le 11 décembre, n'ait été publié que le 10 mai, soit six jours après le décret instituant ce nouveau système. Alors que la loi exige que les avis de la commission soient publiés au Journal officiel "en même temps" que les actes réglementaires concernés.
Le rapport revient également longuement sur les statistiques ethniques, interdites en France. La CNIL se dit favorable à un développement encadré du recueil de données sur les origines raciales, dans les domaines "de la diversité, de l'intégration et de la lutte contre les discriminations" et invite à ouvrir plus largement les fichiers aux chercheurs qui pourraient travailler sur des données "objectives" (le nom, le pays d'origine...). Elle suggère par contre de "refuser en l'état la création d'un référentiel national ethnoracial", instaurant par exemple, comme c'est le cas aux Etats-Unis, une typologie par couleur de peau.
La CNIL, qui relève une "explosion" en 2007 des demandes de consultation des données personnelles dans les fichiers des forces de l'ordre, notamment ceux des Renseignements généraux (RG), milite enfin pour une augmentation de ses moyens, pour se hisser au niveau des autres pays européens. Actuellement dotée d'un budget de 12 millions d'euros alloué par l'Etat, elle souhaiterait tirer ses ressources d'un système de contribution que paieraient tous les acteurs informatiques (entreprises, collectivités) afin de "conquérir son indépendance budgétaire".