Article de Mme Mathilde Fenestraz, lu le 7 octobre 2008 sur le site Seniorscopie (cliquer ici pour accéder au site Seniorscopie)
http://seniorscopie.com/articles/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-renforce-les-politiques-en-faveur-des-seniors.html
Présenté lundi 29 septembre 2008, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) annonce un certain tour de vis des finances publiques. Du côté des seniors, deux orientations dominent ce projet. L'accent est mis sur la poursuite des priorités définies par le gouvernement. Le plan Alzheimer, l'emploi des seniors, le minimum vieillesse seront ainsi renforcés. L'importance donnée au contrôle des dépenses publiques représente l'autre axe de ce projet de loi. Il était présenté à Bercy en présence d'Eric Woerth, ministre du Budget, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité.
Les orientations prises avec la loi du 21 août 2003 sont confirmées. D'ici le 1er janvier 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein aura ainsi été majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités. Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues est reconduit. Les assurés, qui ont commencé à travailler jeune et eu des carrières pénibles, pourront toujours liquider leur pension de retraite avant 60 ans. Cependant, et pour parer aux abus, le rachat d'années d'études ou d'années d'activité incomplètes ne sera plus pris en compte pour l'appréciation des conditions de départ anticipé. Ce dernier reposera ainsi sur la prise en compte réelle des périodes d'activité.
Revalorisation du minimum vieillesse
Comme prévu, le minimum vieillesse est revalorisé. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules sera augmentée de 25% d'ici à 2012. La revalorisation annuelle sera supérieure à l'indexation des prix. Revalorisé de 6,9%, le minimum vieillesse atteindra la somme de 676,81 euros au 1er avril 2009. Les pensions de réversion des veufs et des veuves les plus modestes passeront de 54% à 60% de la pension du conjoint décédé. Elles seront ainsi majorées de 11% dès 2010 pour toutes les personnes de plus de 65 ans et dont la retraite n'excède pas 800 euros. 600 000 veufs et veuves seront ainsi touchés par cette mesure. Les assurés qui ont effectué une carrière complète avec des bas salaires de l'ordre du SMIC pourront se voir garantir une retraite égale à 85% du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), comme prévu en 2003. Le mécanisme d'indexation des pensions sera amélioré. Le PLFSS prévoit une meilleure actualisation de ce montant en prenant en compte l'inflation réellement constatée pour l'année précédente et une prévision pour l'année en cours.
L'emploi des seniors sera fortement encouragé. Les mesures du PLFSS concernent autant les professionnels du privé que du public. Le gouvernement charge les partenaires sociaux de la mise en œuvre et du suivi des mesures relatives à l'emploi des seniors.
Libéralisation du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est libéralisé. Trois conditions doivent être remplies : avoir selon les cas de 60 ans à 65 ans, avoir effectué une carrière complète (sinon le cumul est maintenu dans une limite contraignante), avoir liquidé l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraites obligatoires.
Le PLFSS prévoit la suppression du délai de carence de six mois entre la sortie d'une entreprise et la réembauche. Elle prévoit aussi la suppression du plafond des ressources. En revanche, si les trois conditions en vigueur ne sont pas remplies, les règles actuelles restent valables. Le taux de la surcote, qui doit inciter les retraités à poursuivre leur activité, passera de 3% à 5% par an. Deux années d'activité supplémentaires augmenteront ainsi de 10% la pension de l'assuré pendant toute sa retraite. Etendue, la surcote profitera aux petites retraites portées au minimum contributif et aux fonctionnaires achevant leur carrière dans le secteur privé.
Accords sur l'emploi des seniors
Les partenaires sociaux sont incités à négocier sur l'emploi des seniors pour que des accords soient passés avant 2010. S'ils ne réussissent pas à trouver un compromis, un plan d'action sera élaboré par les entreprises. Dans le cas où, au 1er janvier 2010, des entreprises se retrouveraient sans accord, une pénalité de 1% sur les cotisations versées serait appliquée. La mesure ne concerne pas les entreprises de moins de 300 salariés. Les mises à la retraite d'office seront supprimées à compter du 1er janvier 2010. Dans la fonction publique, l'activité pourra ainsi être poursuivie au-delà de la limite d'âge à la demande du salarié si son activité physique le lui permet.
Cinquième risque et Alzheimer
Le PLFSS poursuit les efforts faits en direction de la grande dépendance. 1 125 places en hébergement temporaire et 2 125 places en accueil de jour seront créées. A l'horizon 2008, il s'agit de doubler le nombre de places en hébergement temporaire et de tripler les places en accueil de jour. 375 millions d'euros seront consacrés à améliorer les services des maisons de retraite. 7 500 places nouvelles seront ainsi financées en 2008.
Suppression des "sur-pensions" DOM-TOM
Une attention toute particulière est portée à l'utilisation des finances publiques.La suppression des "sur-pensions" versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d'outre-mer est finalement promulguée. Demandée depuis de nombreuses années par de nombreux députés, la mesure vise à mettre sur un pied d'égalité les salariés. Ces "sur-pensions" avaient été mises en place afin de pallier le coût élevé de la vie dans les Dom-tom.
La situation financière de l'Unédic est examinée. Si le volume des cotisations à l'assurance chômage était en baisse, elles pourraient être réajustées dans les prochaines semaines. En effet, les chiffres du chômage communiqués lundi par Laurent Wauquiez sont en hausse de 2,2% au mois d'août par rapport au mois de juillet. Le financement par l'Unédic n'est ainsi pas assuré. L'acquittement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus sera transféré à 100% à la CNAF en 2011.
Un coup de pouce est donné aux commerçants et artisans. En fonction de leur durée d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et contre un versement complémentaire, les commerçants, artisans et chefs d'entreprise pourront compléter les années de cotisations non validées.