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| AIDE POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE Etat et Fonds d’action sociale de la CNRACL |
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Mise à jour le 22 novembre 2008 par le secrétariat national de l'ANHR (association nationale des hospitaliers retraités)
1) L'aide de l’Etat pour une complémentaire santé est une aide au financement d'une couverture maladie complémentaire.
2) Aide du Fonds d’Action Sociale (FAS) de la CNRACL pour vos cotisations à une mutuelle santé
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Qui peut en bénéficier
Vous pouvez en bénéficier ainsi que chaque membre de votre foyer
Si vos revenus sont inférieurs à un plafond de ressources :
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| ÖPour un foyer d'une personne ÖPour un foyer de deux personnes
ÖPour un foyer de trois personnes | 744,66 € par mois v 1117, € par mois v
1340, 41 € par mois v |
vAttention ces chiffres correspondent au total de vos revenus des 12 derniers mois divisés par 12. v
Si vous résidez en France, de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois
Quels sont vos droits
L'aide pour une complémentaire santé est accordée pour un an. Son montant varie selon le nombre et l'âge de la personne composant votre foyer. Si votre demande est acceptée, vous bénéficier d'une réduction d'un montant de votre cotisation que votre contrat soit individuel et respect les règles des contrats responsables (renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé).
Vous pouvez aussi prétendre à une dispense d'avance des frais (appelée également "tiers payants") pour vos consultations médicales réalisées dans le parcours de soins coordonnées.
Quel est le montant de l'aide
Le montant de l'aide varie selon le nombre et l'âge des bénéficiaires composant votre foyer :
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| Æ100 € (200 € (500 € | pour les moins de 25 ans de 25 ans à 59 ans pour les 60 ans et plus : le 1er janvier 2009 |
Comment en faire la demande
Vous pouvez vous procurer un formulaire auprès de :
(votre Caisse d'Assurance Maladie
(un centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune
(une association agréée
(un hôpital
(la MNH pour ses adhérents
2) Aide du Fonds d’Action Sociale (FAS) de la CNRACL pour vos cotisations à une mutuelle santé.
Le fonds d’action d’aide sociale (FAS) a prévu une aide pour vos cotisations à une mutuelle.
Comme toutes les aides du FAS, l’aide santé mutuelle est servie sous diverses conditions, notamment de ressources :
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| vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser : | (1654 € pour une personne seule |
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| (2480 € pour un couple |
Vous justifiez de cette dépense en joignant à votre imprimé de demande soit la photocopie de l’appel de cotisations 2008 que vous avez reçu en début d’année, soit une attestation de votre mutuelle précisant le montant de vos cotisations 2007.
Si vous n’avez pas, cette année, bénéficié du montant maximal d’aide pouvant être attribué du FAS, vous pouvez obtenir un imprimé de demande en téléphonant au
Caisse des dépôts et Consignations
Branche Retraites
CNRACL
Fonds d'action sociale
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
05 56 11 36 68 de 9 H à 16 H