Article de M. Vincent Collen lu le 18 décembre 2008 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/info/france/4810484.htm?xtor=EPR-1004
C'est une réforme délicate que le gouvernement prépare en coulisses : celle de l'aide aux personnes âgées dépendantes. Un budget de plus de 20 milliards d'euros par an. Officiellement, « rien n'est encore décidé ». Le cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Solidarité, termine une longue et laborieuse concertation avec les différents acteurs du secteur. Les groupes de travail, mis en place au printemps, tiendront leurs dernières réunions la semaine prochaine. Un projet de loi doit être élaboré « courant janvier », indique-t-on au ministère. Objectif : mettre en place le cinquième risque de protection sociale, celui de la dépendance, à côté de la maladie, de la vieillesse, de la famille et des accidents du travail.
Le calendrier est ensuite plus incertain. Xavier Bertrand souhaiterait boucler le dossier avant de quitter son ministère pour prendre la tête de l'UMP, fin janvier. Le projet de loi (qui était annoncé pour 2008) doit ensuite être présenté en Conseil des ministres puis débattu au Parlement « au premier semestre ». Ce qui n'est pas du goût de tous. « Les négociations sont loin d'être suffisamment avancées pour aboutir à un texte de loi », déplore Florence Arnaiz, déléguée générale du Synerpa, qui défend les intérêts des maisons de retraite privées.
Délicate mise en oeuvre
Le sujet est jugé prioritaire à l'Elysée, Nicolas Sarkozy s'étant engagé à mettre en place le cinquième risque l'an prochain. L'exécutif n'est pas satisfait du dispositif de prise en charge des frais de séjour dans les maisons de retraite, constitué d'une superposition d'aides diverses (lire ci-contre) : aide sociale (pour les plus pauvres) et allocation personnalisée d'autonomie (APA), financées majoritairement par les départements, aides au logement (APL) versées par les caisses d'allocations familiales, avantages fiscaux, etc.
Le système est relativement performant pour les personnes les plus modestes, qui peuvent bénéficier de l'aide sociale, des APL et de l'APA. A l'autre bout de l'échelle sociale, les personnes qui paient l'impôt sur le revenu bénéficient d'avantages fiscaux importants, tout en touchant l'APA, qui n'est que partiellement soumise à des conditions de ressources. Au milieu, les classes moyennes sont les grandes perdantes. « Cette accumulation d'aides bénéficie au haut et au bas de l'échelle des ressources, alors que le plus grand nombre de résidents dispose d'un revenu mensuel se situant en moyenne autour de 1.000 à 1.200 euros, c'est-à-dire au niveau où le montant total d'aides est le plus faible », déplore un rapport du Sénat.
Selon nos informations, tous ces dispositifs seraient remplacés par une « nouvelle aide unique dégressive » en fonction des revenus, explique un document de travail du gouvernement (voir graphique). Rien n'est encore tranché, car la réforme, très ambitieuse, est particulièrement délicate à mettre en oeuvre. La nouvelle aide avantagerait, certes, une grande partie des classes moyennes. Mais d'autres verraient leur aide diminuer si les aides fiscales étaient réduites.
Gage sur le patrimoine
« La solidarité publique ne pourra pas tout prendre en charge et des choix devront donc être opérés au profit des plus bas revenus », prévenait le Sénat dans son rapport. « Le problème de fond, c'est que le gouvernement ne veut pas engager un euro supplémentaire, regrette l'un des acteurs concernés. Avec une telle contrainte, toute réforme fait forcément des mécontents. »
Autre dispositif envisagé par le gouvernement et assumé par l'Elysée, celui du gage sur le patrimoine. Les personnes dépendantes qui disposent d'un certain niveau de patrimoine - le Sénat évoque un minimum de 200.000 euros - auraient le choix : soit recevoir une partie seulement de l'APA, soit recevoir l'APA à taux plein, mais en échange d'un gage sur leur patrimoine, qui serait récupéré lors de la succession. Ce qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d'euros pour financer l'aide unique dégressive.
Principales prestations
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Attribuée à 1,1 million de personnes dépendantes, à domicile ou en établissement. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire. Coût : 4,9 milliards d'euros, assumé à 68 % par les départements, le solde étant pris en charge par l'Etat et la Sécurité sociale.
L'aide sociale à l'hébergement. Pour les personnes les plus modestes en établissement. Coût : 1 milliard d'euros pour les départements.
Les aides au logement (ALS et APL). Coût pour la Caisse nationale d'allocations familiales : 568 millions d'euros pour les personnes de plus de 60 ans.
Les avantages fiscaux. A domicile ou en établissement, réduction d'impôt sur le revenu ou exonération d'impôt sur l'APA, crédits d'impôt et TVA réduite pour les dépenses d'équipements, réduction d'impôt pour les emplois à domicile. Total : 370 millions d'euros.
A ces aides dédiées, il faut ajouter les dépenses d'assurance-maladie pour les personnes dépendantes, à domicile ou en établissement. Elles atteignent 12,9 milliards d'euros