Conditions d'obtention de la pension de réversion (régime général)
Question écrite n° 10324 de M. Christian Gaudin (sénateur UC du Maine-et-Loire)
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. Bon nombre de veuves et veufs jugent aujourd'hui les décrets d'application très restrictifs. Sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites et malgré la situation financière actuelle de la branche vieillesse, le Gouvernement s'est dit favorable à une réflexion sur l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite, afin d'améliorer la situation des veufs et veuves.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la consultation des parties prenantes sur ce sujet et plus particulièrement s'il est question de revenir sur les conditions d'âge qui pénalisent les jeunes veufs et veuves ayant des enfants à charge.
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2821
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros.
Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation sera donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice.
S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse.
L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à 55 ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Ceci permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés.
Il faut en outre insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier : les personnes veuves âgées de moins de 55 ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion, voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit 51 ou 52 ans) demeurent soumises à cette même condition ; elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge et non celui de 55 ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce.