Retraités : représentation dans les organismes
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77543QE.htm
Question n° 77543 de M. Paul Jeanneteau (député UMP du Maine-et-Loire)
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le souhait de la Confédération française des retraités de devenir un interlocuteur reconnu par le ministère.
La CFR réunit depuis plus de huit ans les adhérents des quatre plus grandes fédérations françaises de retraités : les aînés ruraux, le CNR, la FNAR et l'UFR. Cette confédération réunit donc 115 000 adhérents pour les Pays-de-la-Loire et près de deux millions sur le plan national. Très représentative, elle aspire désormais à être consultée sur les sujets ayant trait aux retraités et à leurs droits. Elle a d'ailleurs pu participer aux débats sur les choix liés à la réforme des retraites en août 2003 et à celle de l'assurance maladie en août 2004, signe que le Gouvernement a trouvé cette confédération digne de donner son avis sur ces problèmes complexes et lourds de conséquences.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable que la CFR puisse obtenir une reconnaissance officielle, afin que ses représentants soient présents dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision concernant les retraites.
Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 05/07/2011 p. 7427
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation des retraités dans les instances les concernant. Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problématiques les concernant.
Ils sont ainsi représentés dans le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Ces instances sont destinées à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale.
La représentation des retraités est spécifiquement prévue au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Ainsi, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des CARSAT comprend au moins un représentant des retraités proposé par le CNRPA au niveau national et par les CODERPA pour les CARSAT.
La participation des retraités au fonds de solidarité vieillesse est prévue par l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que son comité de surveillance, qui assiste le conseil d'administration, comprend trois représentants des retraités désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées. Enfin, leur représentation au sein des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie et de l'instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est assurée par les représentants des organisations représentatives de salariés qui ont vocation à défendre les intérêts de l'ensemble des assurés.
Le Gouvernement reste attentif aux propositions faites par les organisations de retraités tendant à assurer leur représentation, gage de concertation et de dialogue. Il n'est, à ce stade, pas envisagé de modification de cette représentation.