http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418350.html
Question écrite n° 18350 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la multiplication inquiétante des spams.
Le spam, pourriel ou polluriel est une communication électronique non sollicitée. Dans le monde, les statistiques montrent qu'au minimum 95 % des messages échangés sont des pourriels. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée.
Or, en France, contrairement à d'autres pays comme le Canada, il n'existe pas d'outils juridiques spécifiques pour lutter contre ce fléau.
C'est pourquoi, il souhaite savoir quels sont les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour juguler cette pratique envahissante qui peut s'avérer frauduleuse.
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO du Sénat du 11/08/2011 – p. 2131
L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, interdit « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique active de lutte contre les envois de courriels indésirables. Ces pratiques visent souvent un objectif publicitaire mais peuvent également consister à inciter le consommateur à contacter des services à des numéros surtaxés, voire à tromper le destinataire en vue d'accéder à des données personnelles à des fins d'escroqueries (hameçonnage).
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a donné compétence à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recevoir par tous moyens les plaintes relatives aux infractions aux règles de prospection électronique. Parallèlement, sous l'impulsion du Gouvernement et en concertation avec les professionnels, une plate-forme nationale, Signal Spam, a été lancée en mai 2007. Ce dispositif permet le signalement des courriels indésirables en vue du traitement des plaintes dans le cadre d'une étroite coopération entre les administrations concernées et les opérateurs économiques. Depuis sa création, près de 23 millions de signalements ont été enregistrés et traités par cet organisme.
En outre, l'action de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) inclut, notamment, la lutte contre ces pratiques. Les particuliers peuvent signaler directement des agissements illicites via le site
www.internet-signalement.gouv.fr
Plus de 77 000 signalements ont été reçus sur ce site en 2010. L'OCLCTIC et Signal Spam ont signé une convention de partenariat le 4 mai 2011 en vue d'optimiser les dispositifs mis au service des internautes et accroître l'efficacité des actions contre le spam. Une action pédagogique et préventive est également menée par les opérateurs de communications électroniques en direction des abonnés, afin de les sensibiliser aux précautions à prendre s'ils font l'objet de telles démarches.
Enfin, la transposition du « paquet télécom » du 25 novembre 2009 (directive 2009/136/CE) renforcera les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'autorisation préalable de l'utilisateur, requise avant toute prospection directe automatisée mais aujourd'hui limitée au cas des appels téléphoniques et courriels, sera notamment étendue à toutes les formes de communications électroniques.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoit, en outre, de mieux protéger les consommateurs contre toute prospection commerciale intrusive. Un article de ce projet de loi prévoit ainsi de renforcer les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en lui permettant de prononcer des sanctions administratives dissuasives en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, qui encadrent la prospection commerciale au moyen de courriers électroniques. Il existe par conséquent une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre les envois de courriels frauduleux. Les services de l'État demeurent naturellement très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises, afin de garantir la protection la plus efficace possible des utilisateurs d'Internet.