Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43346QE.htm

Question n° 43346 de M. Raymond Durand (député Nouveau Centre du Rhône)

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la légitime inquiétude des grands-parents dont l'un des enfants, responsable de famille, est décédé et qui ne peuvent pas réellement exercer leur droit de visite et d'hébergement mais également le maintien du lien familial à l'égard de leurs petits-enfants du fait d'une obstruction volontaire du parent restant. Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L'objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d'Europe.

Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement devrait préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs aux beaux-parents et au tiers vivant au domicile d'enfant dont il n'est pas le parent.

Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement qui pourraient être intégrées à cette réforme pour renforcer le droit des grands-parents mais aussi des enfants, qui vivent un drame familial, pour conserver ce lien indispensable que l'application actuelle de la loi ne permet malheureusement pas de préserver.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 03/01/2012 p.80

Le Gouvernement a préparé en 2009 un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers afin de renforcer la coparentalité entre parents séparés et clarifier l'intervention des tiers dans la vie quotidienne des familles. Ce projet ayant suscité un débat et n'ayant pas permis de dégager un consensus, le Premier ministre a chargé M. Jean Leonetti de procéder à une évaluation de la législation en la matière. Aux termes de son rapport intitulé « Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droit des tiers », celui-ci a formulé plusieurs propositions qui sont toujours à l'étude dans le cadre de la réflexion menée autour de l'autorité parentale.

Toutefois, s'agissant des droits des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants, il n'a jamais été envisagé de modifier le droit positif qui permet d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel. En effet, l'article 371-4 du code civil prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ».

Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses soins et de ses sentiments.