http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5720QE.htm
Question n° 5720 de M. Bernard Debré (député UMP de Paris)
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans.
Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission. L'exonération est permise dans les dons aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants.
Or la condition de l'âge du donateur frappe de nombreuses familles et des grands-parents ne peuvent faire de dons à leurs petits-enfants en raison de leur âge trop avancé. Il souhaite connaître la justification de cette condition et savoir s'il est possible d'y remédier.
Réponse du Ministère de l’Économie et des finances publiée au JO le 20/11/2012 p. 6757
Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts (CGI), les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation, à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros (montant applicable depuis le 1er janvier 2011).
Cette exonération, qui est renouvelable tous les quinze ans, s'applique à la double condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Dès son instauration par l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), le dispositif, dont l'objectif était de favoriser les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, comportait une limite d'âge pour le donateur que le législateur avait jugée opportun de fixer à soixante-cinq ans. En effet, la réalisation de l'objectif poursuivi imposait, compte tenu également du coût de la mesure, de déterminer un âge limite au-delà duquel la transmission du patrimoine ne pouvait être considérée comme suffisamment anticipée.
Toutefois, afin d'encourager davantage encore la solidarité intergénérationnelle, l'article 35 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a dans un premier temps porté cette limite d'âge à quatre-vingts ans, sauf en cas de transmission à un enfant ou à un neveu ou une nièce ; puis, l'article 10 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a dans un second temps rendu la limite de quatre-vingts ans applicable à toutes les situations.
Par ailleurs, d'autres dispositions fiscales favorisent les transmissions anticipées de patrimoine. A cet égard, l'article 790 B du CGI prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, un abattement de 31 865 euros (montant applicable depuis le 1er janvier 2011) est applicable sur la part de chacun des petits-enfants, et cela quel que soit l'âge des grands-parents et des petits-enfants. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans en application des règles relatives au rappel fiscal des donations.
Ces dispositions, au-delà desquelles il n'est pas envisageable d'aller dans un contexte de redressement des comptes publics, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.