http://www.cor-retraites.fr/article418.html
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1894.pdf
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1893.pdf
INTRODUCTION
CONCLUSION
SYNTHESE DU RAPPORT
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Enfin, la situation financière des régimes de retraite et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est affectée par la crise économique. La dégradation intervient alors que les régimes sont structurellement déficitaires, en lien avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby boom et l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans. En 2011, les besoins de financement du système de retraite s’élevaient à 14 milliards d’euros : 7,9 milliards d’euros pour les régimes de base (dont 6 milliards d'euros pour la CNAV), 3,4 milliards d’euros pour le FSV et 2,6 milliards d’euros pour les régimes complémentaires légalement obligatoires. De nombreux régimes spéciaux bénéficient d’une subvention ou contribution d'équilibre, tel le régime de la fonction publique de l'État, dont le taux de cotisation d'équilibre à la charge de l'Etat pour les pensions civiles est passé de 58,5 % à 65,4 % entre 2009 et 2011. Même s’ils sont neutres pour le solde financier global du système de retraite, on rappellera que d’importants transferts de compensation ont lieu entre régimes de base, pour neutraliser les écarts résultant notamment de leurs différences de situation démographique (voir le 10e rapport du COR qui étudie différentes pistes d’évolution possibles). Avec la création du FSV, c’est au sein de la branche vieillesse de la Sécurité sociale qu’a été poussée le plus loin la logique de partage des financements (cotisations sociales, impôts et taxes, transferts). Reste que la question de l'enveloppe financière à allouer aux dispositifs de solidarité et la clarification de leur financement, qui ne passe pas toujours par le FSV, reste entière.
L’adéquation du système de retraite français à ses objectifs
Il convient de s’interroger sur l'adéquation du système de retraite aux objectifs qui lui sont assignés par la loi : maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité, transparence, équité intergénérationnelle, solidarité intragénérationnelle, pérennité financière, progression du taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans et réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. La question renvoie ainsi à celle du pilotage du système, c’est-à-dire la modification au fil du temps des paramètres de retraite, permettant d'atteindre ces objectifs. Or les modalités du pilotage institutionnel, avec les modalités d'implication des partenaires sociaux, la définition d'un horizon – qui pourrait se décaler au fil du temps – voire de deux horizons – l’un à moyen terme et l’autre à plus long terme –, l’articulation entre régimes de base et régimes complémentaires, et la définition d'indicateurs de suivi sur lesquels le COR poursuit ses travaux, nécessiteraient d’être précisées et stabilisées.
L’objectif de pérennité financière constitue une condition de survie du système plus qu’une finalité en soi : le système de retraite doit être en mesure de verser des pensions aux retraités actuels et futurs. Selon le onzième rapport du COR, dans les scénarios économiques les plus favorables, le retour à l’équilibre ne pourrait être atteint, à législation constante, que vers les années 2040, et le système de retraite en 2060 pourrait être excédentaire de 1,7 point de PIB ou déficitaire de 2,9 points de PIB selon les différentes perspectives de croissance étudiées.
Des calculs conduits depuis indiquent que la dette accumulée depuis 2012 (dans l’hypothèse où les besoins de financement annuels seraient financés par le seul endettement, sans dégager des ressources nouvelles) représenterait entre 15,0 % et 51,4 % du PIB en 2040 – mais avec, en cumulé, un excédent en 2060 dans l'hypothèse la plus favorable – et que la hausse des prélèvements permettant d'assurer l'équilibre en moyenne sur 2012-2040 varierait de 0,5 à 1,6 point de PIB selon le scénario économique. Les conditions de l’équilibre d’un système de retraite par répartition – illustrées dans l’abaque du COR – s’expriment habituellement au travers de trois grands leviers : taux de prélèvement finançant les retraites, âge effectif moyen de départ à la retraite et rapport de la pension moyenne au revenu d’activité moyen.
Cependant, ces leviers ne peuvent pas être directement actionnés et déterminés par la législation. Il faut en pratique agir sur les paramètres des régimes de retraite, le débat étant ouvert sur les modalités de ces ajustements : automatiques – selon une règle de calcul fixée à l'avance – ou discrétionnaires – en choisissant au fil du temps les évolutions des valeurs des paramètres.
L'objectif de pérennité financière est lié à l’objectif d'équité entre les générations, ne serait-ce que parce que les ajustements des paramètres ont en général des impacts différenciés selon les générations. Plutôt que de mobiliser des indicateurs synthétiques de rendement qui ne font pas consensus, l’objectif d’équité entre générations, au regard des seuls droits à retraite, peut être apprécié à l'aune de plusieurs indicateurs calculés pour chaque génération : la durée de retraite, la durée d’activité, le taux de prélèvement finançant les retraites et le niveau des pensions. Les résultats présentés (qui ne sont qu’indicatifs) montrent qu’avec la législation actuelle, donc avant toute mesure visant à revenir à l'équilibre, il n’existe pas de générations qui seraient avantagées (ou désavantagées) au regard de l’ensemble des quatre dimensions.
Toutefois, les mesures qui devront être prises en vue de revenir à l’équilibre, et qui pourront ne pas être neutres en termes d’équité, pourraient modifier cette appréciation.
D’après la loi, «tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité», ce qui relève du caractère contributif du système de retraite et s’exprime dans les formules de calcul des pensions (hors droits liés à la solidarité) qui constituent le«cœur» du système. Si, au total, l’ensemble des règles des régimes de retraite français (y compris les dispositifs de solidarité) conduisent à un caractère fortement redistributif du système de retraite, le cœur du système opère, de manière implicite (car les règles de calcul n’ont pas été définies pour cela), des redistributions entre les assurés qui, prises dans leur ensemble, vont dans le sens d’un accroissement des inégalités en défaveur des assurés à carrière courte, donc des assurés à plus bas salaires et des femmes tout particulièrement (voir les exemples donnés en encadré dans le rapport).
Ces effets pourraient être corrigés, au moins en partie, tout en restant dans le cadre d’un système en annuités, moyennant des aménagements des formules de calcul des pensions, présentés dans le rapport à titre purement illustratif. Pour focaliser l’attention sur la question des redistributions, il y a lieu de conduire cette réflexion en maintenant inchangé le niveau moyen des retraites. …/…