Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130104237.html

Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l’apnée du sommeil

Question écrite n° 04237 de Mme Françoise Férat (sénateur UDI-UC de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la prise en charge des traitements par pression positive destinés aux malades d'apnées du sommeil. Suite aux conclusions d'une étude des services du ministère des affaires sociales et de la santé (JO n° 212 du 12 septembre 2012), de nombreuses associations de malades s'inquiètent de ne pas avoir été consultées. Ce texte instaurerait la nécessité d'une observance de trois heures par nuit, avec transmission mensuelle des paramètres à l'assurance maladie, le respect ou non de cette observance intervenant sur les modalités de prise en charge. 
Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement dans ce dossier

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 1251

La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population - soit 1 à 3 millions de Français - et qu'en 2011, 450 000 assurés ont bénéficié d'un remboursement (tous régimes) pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant remboursé a atteint 360 M€ en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport à 2010.

Or dans 20 % des cas, le patient n'est pas observant et n'utilise pas le matériel de PPC mis à sa disposition. La non-observance du traitement est un facteur majeur d'échec dans cette pathologie et pose donc un problème pour la santé de ces patients. En outre, le matériel de PPC non utilisé est néanmoins remboursé, restant à la disposition du patient, ce qui représente une dépense non justifiée de près de 80 M€ par an.

La mise en œuvre du télésuivi de l'observance des patients fait partie des nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 9 janvier 2013 pour la prise en charge de la PPC et répond au souci d'améliorer la prise en charge des patients traités par PPC, tout en évitant le financement injustifié d'un dispositif coûteux.

La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er février 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arrêté du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concernées, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la santé (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de matériels respiratoires.

Comme le prévoit la réglementation, ce projet avait fait l'objet d'une publication puis d'une phase contradictoire. L'ensemble des parties concernées a pu être entendue en amont de la publication du projet de décision ainsi que durant la phase contradictoire. Leurs observations, ainsi que l'ensemble des propositions formulées par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit à des modifications du projet initial.

C'est ainsi qu'une attention particulière a été portée à la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et à l'échange de données dans le cadre de ce nouveau dispositif qui garantit le respect et la protection des données personnelles. Les nouvelles dispositions mises en œuvre par l'arrêté du 9 janvier 2013 actent ainsi le développement de la téléobservance dans un contexte de modernisation de la prise en charge et du suivi des patients.