http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17990QE.htm
Question n° 17990 de Mme Julie Sommaruga (député Socialiste, républicain et citoyen des Hauts-de-Seine)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des femmes n'ayant pas cotisé à la retraite car elles n'exerçaient pas d'emploi ou un emploi domestique non déclaré. Ces femmes se retrouvent maintenant à la retraite avec un revenu minime, bien en dessous du seuil de pauvreté. Elles restent donc sous la dépendance de leur mari et se retrouvent parfois en difficultés financières, notamment lorsque des problèmes de santé arrivent. Aussi elle lui demande quels mécanismes le Gouvernement pourrait créer afin d'assurer un revenu minimum vital à ces femmes et assurer ainsi leur autonomie et leur dignité.
Réponse du Ministère des droits des femmes publiée au JO le 25/06/2013 p. 6679
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Cependant, les mères de famille qui n'ont jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent acquérir des droits propres au régime général.
Ainsi, créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€.
Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'AVPF peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Par ailleurs, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants, etc.). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787 € par mois pour une personne seule et à 1 222 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité.
Enfin, conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du deuxième semestre 2013.
Dans ce cadre la réflexion sur la condition des droits propres à pension, et la compensation des interruptions d'activité sur les pensions des femmes sera un des enjeux essentiels. En effet, la conjonction des évolutions familiales, qui dans certains cas, rendent le mécanisme de pension de réversion inopérant, avec des interruptions d'activité qui demeurent importantes, peut être source d'une très grande fragilité pour un certain nombre de femmes.