Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030470G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0470G de Mme Éliane Assassi (sénateur de Seine-Saint-Denis)
Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le ministre, le 11 décembre dernier, mon ami Pierre Laurent vous avait interrogé de manière très précise sur le texte que le Gouvernement a imposé à l'Assemblée nationale par le biais de la procédure de l'article 49-3, sans le faire voter stricto sensu.
Vous lui aviez répondu en ces termes, avec une certaine violence et un certain mépris : « Je ne sais pas de quoi vous parlez. Je ne sais d'ailleurs pas si vous avez lu le texte qui a été déposé depuis hier en conseil des ministres. »
Peut-être allez-vous reconnaître aujourd'hui le bien-fondé des propos de M. Laurent ? Peut-être est-ce finalement vous, monsieur le ministre, qui n'aviez pas bien lu le texte de votre projet de loi…
M. Laurent avait dénoncé une généralisation du travail de nuit et du dimanche : vrai ou faux, monsieur le ministre ?
Il avait annoncé une libéralisation du secteur des transports en autocar : vrai ou faux ?
Il avait alerté sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon : avait-il mal lu, comme les 35 000 Niçois qui ont signé une pétition contre cette mesure ?
Vendrez-vous, oui ou non, une part du capital de nos entreprises de défense ? Réfutez-vous toute remise en cause des droits des salariés ? Ne vous attaquez-vous pas au droit du licenciement ? Vous régularisez sans doute les choses, mais ne validez-vous pas le principe européen scandaleux du travail détaché ?
Ces mesures, parmi d'autres, vous ont coûté votre majorité à l'Assemblée nationale, car beaucoup de nos collègues députés sont conscients de leur caractère dévastateur pour la société française.
Votre projet de loi a une colonne vertébrale et une vraie cohérence : l'objectif est d'accroître les profits des actionnaires.
Monsieur le ministre, j'en viens à ma question fondamentale : comment osez-vous présenter un projet de loi destiné à favoriser la relance économique sans présenter la moindre mesure contraignant à investir les immenses richesses produites au profit de l'emploi, de la lutte contre la précarité ?
Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas proposé la moindre mesure pour contraindre les banques à orienter leurs moyens phénoménaux vers la production industrielle, plutôt que vers les circuits financiers les plus occultes ?
S'il vous plaît, monsieur le ministre, ne nous opposez pas un discours agressif, selon lequel il y aurait, d'un côté, des modernistes, et, de l'autre, des passéistes !
Acceptez, monsieur le ministre, que nous ne partagions pas vos recettes libérales et que nous leur opposions de vraies solutions de gauche lors du débat au Sénat !
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2340
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la sénatrice, le texte qui sera bientôt soumis au Sénat est le fruit de 200 heures de débat à l'Assemblée nationale, d'un vote sur chacun de ses articles. Le Gouvernement a finalement décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution, conformément au parlementarisme rationalisé de la Ve République. En aucun cas il ne s'agit d'un coup de force, en aucun cas je n'ai refusé le débat.
Non, madame la sénatrice, l'esprit du texte n'est pas de contraindre ! Il est de redonner des droits, d'ouvrir des possibilités, tout en protégeant les salariés.
En particulier, le projet de loi vise à mettre fin au monopole bancaire sur le financement des entreprises, en permettant le financement interentreprises, ce qui est une véritable avancée.
Non, madame la sénatrice, ce texte ne généralise pas le travail de nuit et le travail du dimanche. Le travail en soirée est autorisé dans les zones touristiques internationales que j'ai très précisément décrites à l'Assemblée nationale, mais il devra être payé double, ce qui est rarement le cas aujourd'hui.
Le projet de loi tend également à mettre en œuvre l'homogénéisation et la compensation systématique du travail dominical : aujourd'hui, la loi ne prévoit aucune compensation dans 640 zones touristiques de notre pays. L'ouverture sera possible jusqu'à douze dimanches par an en zones commerciales, en zones touristiques et dans les villes dont le maire l'aura décidé, avec pour les salariés concernés une compensation définie par voie d'accord : sans accord, il n'y aura pas d'ouverture ! Il s'agit d'une avancée en termes de protection des salariés.
Non, ce texte ne prévoit pas une libéralisation à tout crin du transport par autocars ! Il vise à simplifier le marché et à permettre, pour le transport privé, l'ouverture de lignes actuellement inexploitées en raison de l'existence de trop nombreuses contraintes.
Je reviendrai, au cours de nos débats à venir, sur la question du droit du licenciement, mais je ne peux laisser dire, à ce stade, que le projet de loi y porte atteinte ! Hier, j'ai répondu en détail sur ce point devant la commission spéciale du Sénat.
Enfin, en matière de travail détaché, le texte renforce les sanctions en cas de fraude : c'est là une autre importante avancée sociale.
Au total, le travail du Gouvernement sur ce projet de loi aura consisté à ouvrir de nouveaux droits, mais aussi à assurer davantage de protection.