Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214055.html

Question écrite n° 14055 de M. Jacques Grosperrin (sénateur du Doubs)

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des régions engagé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635. 2013-2014), qui conduira, avant la fin du mois de décembre 2015, à la désignation de la ville destinée à devenir le chef-lieu d'une région formée de la fusion de deux ou plusieurs régions.

La procédure prévue par la loi suppose deux phases. D'abord, la désignation d'un chef-lieu provisoire, avant le 31 décembre 2015, puis, avant le 1er juillet 2016, la fixation du chef-lieu définitif. Les modalités de désignation provisoire du chef-lieu sont prévues à l'article 2, I, 2° du projet de loi qui dispose qu'il « est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ».

La désignation de ce chef-lieu constitue un enjeu stratégique et économique de tout premier plan. De deux régions, disposant chacune de leur capitale, on arrivera, en effet, à une grande région unique, dotée d'un seul chef-lieu, d'une seule capitale. La ville désignée à ce titre verra, inévitablement, son attractivité et son rayonnement très largement amplifiées. À l'inverse, la ville qui était la capitale de l'autre région fusionnée risque fort de s'étioler ou, au minimum, de subir un déclassement, puisqu'elle deviendra une simple capitale départementale. Or, ainsi que la presse s'en fait l'écho, certaines désignations risquent d'être fortement influencées par le fait que certaines communes pressenties pour être désignées comme les nouvelles capitales régionales pourraient bénéficier d'un appui gouvernemental particulier. C'est le cas de la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont l'ancien maire est actuellement ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Au vu de l'importance des enjeux, une telle situation risque fort de révéler l'existence de conflits d'intérêts potentiels. Il lui demande, en conséquence, quelle procédure le Gouvernement a prévue pour se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions nouvellement créées. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 p. 2449

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d'accueil envisagée et des conseils régionaux intéressés, avant le 31 décembre 2015. L'avis des conseils régionaux sur les chefs-lieux provisoires est pris après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Le chef-lieu provisoire fera office de chef-lieu d'une nouvelle région à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la détermination par décret en Conseil d'État du chef-lieu définitif, soit au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. La fixation du chef-lieu définitif et de l'emplacement de l'hôtel de la région font l'objet d'une procédure distincte.

Néanmoins le chef-lieu constitue à la fois le lieu d'implantation du préfet et une référence pour le siège de la collectivité territoriale. Le choix du chef-lieu de région entraîne désignation du préfet de région puisque celui-ci est défini comme le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret n°  2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. L'emplacement de l'hôtel de la région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ainsi que le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional, sont fixés par une résolution unique du conseil régional adoptée avant le 1er juillet 2016.

Dans cette même résolution, le conseil régional donne son avis sur la proposition d'implantation du chef-lieu définitif de la région ainsi que sur le nom définitif de la région, qui fait l'objet d'un décret en Conseil d'État avant le 1er octobre 2016.  Par ailleurs, concernant la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, la question n'est plus d'actualité compte tenu du départ de M. François Rebsamen du Gouvernement.

Pour cette région comme pour les autres, le critère de la démographie avait été retenu comme critère de fixation du chef-lieu provisoire.