http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018488.html
Question écrite n° 18488 de Mme Corinne Féret (sénateur du Calvados)
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences néfastes des dispositions qui régissent les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.
Dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en accordant toutefois un délai de cinq ans, soit le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis cette date, sont uniquement autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.
Le délai de cinq ans prévu par la loi devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, en particulier de mettre en place une signalisation d'information locale (SIL) le long des routes, en vue de regrouper plusieurs informations, panneaux, sur un seul mât. Aujourd'hui, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises en ce sens et qu'il est demandé aux commerçants de retirer leurs pré-enseignes dérogatoires, désormais non autorisées, sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Surtout, il semblerait que la SIL ne réponde pas toujours aux réalités du tissu économique dans le monde rural où sont installés, ci et là, de façon dispersée, tantôt des artisans, tant des producteurs locaux, qui se signalaient auparavant clairement avec leurs pré-enseignes.
Les conséquences de la règlementation en vigueur depuis juillet 2015 ne se sont pas fait attendre : dans le Calvados, certains commerçants auraient déjà noté une baisse de plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ils souffrent tout particulièrement de ne plus capter la clientèle de passage, à savoir tous ceux qui ne connaissent pas la richesse de notre territoire, de nos villages et qui étaient informés de la présence d'un gîte rural ou d'un commerce de bouche par des panneaux d'information, pré-enseignes, aujourd'hui interdits.
Les petites entreprises situées en milieu rural ont besoin de visibilité pour exister et indiquer l'itinéraire à suivre pour venir jusqu'à elles. Déjà affectées par la disparition progressive de certains services de proximité, nos campagnes doivent pourvoir compter sur leurs très petites entreprises (TPE), au rôle primordial dans l'économie locale.
Il ne s'agit nullement ici d'occulter les impératifs de préservation des paysages ou de lutte contre les pollutions visuelles, ni même de nier que, par le passé, trop de pré-enseignes ont été installées hors agglomération de manière illégale, dérogeant notamment aux règles de quantité et de dimensions. Il importe plutôt de souligner que la situation actuelle est d'autant plus mal vécue qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs.
Aussi, à l'heure où d'imposants panneaux continuent de fleurir à la périphérie des villes de plus de 10 000 habitants, et où, dans le même temps, de petits commerçants reçoivent des demandes de régularisation, sous peine d'amende, des directions départementales des territoires et de la mer, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour ne pas pénaliser davantage tous ceux qui participent au rayonnement de nos campagnes. Face à cette menace qui pèse sur l'emploi, il lui est demandé d'étudier l'opportunité d'un régime dérogatoire dédié spécifiquement aux pré-enseignes des entreprises et des commerces situés en milieu rural.