http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303936.html
Question écrite n° 03936 de M. Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne)
Yves Daudigny interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine bucco-dentaire.
Le reste à charge zéro tel qu'il est proposé par l'assurance maladie contredit les objectifs de prévention poursuivis par le Gouvernement, dans la mesure où il survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins.
Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes, à l'image du célèbre exemple Dentexia.
Il importe aujourd'hui de rénover la nomenclature afin de permettre aux professionnels de prodiguer des soins conformes aux données acquises et actuelles de la science, dont le but est la préservation de la dent en minimisant les gestes thérapeutiques. Or, la logique des plafonds imposés sur les soins prothétiques ne permettra pas aux chirurgiens-dentistes de dispenser ces soins innovants dans le cadre conventionnel.
Par ailleurs, la majorité des pathologies dentaires étant évitables, un investissement résolu dans la prévention se soldera par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Conformément au souhait des professionnels, nombreux et biens formés, plusieurs mesures permettraient d'instaurer un système préventif bénéfique pour la santé de nos concitoyens : création d'un corps sanitaire intermédiaire sur le modèle des hygiénistes dentaires, instauration d'un reste à charge comportemental incitant les patients à suivre les mesures de prévention, développement de l'éducation thérapeutique, intégration à la nomenclature des techniques innovantes permettant de prévenir le délabrement de la dent…
Aussi, il aimerait connaitre ses intentions afin de faire bénéficier nos concitoyens des plus hauts standards médicaux en matière de santé bucco-dentaire.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 p. 4608
Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge.
Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires.
Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires.
Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021.
L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.