http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314870.html
Question écrite n° 14870 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est dorénavant obligatoire de payer ses impôts de manière informatisée ou par prélèvement. Plus précisément, les paiements en liquide et même les paiements par chèque ne sont plus autorisés. Il en résulte d'importants problèmes pour les personnes âgées qui sont confrontées à des difficultés tout à fait injustifiées. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir les anciens modes de paiement.
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2233
L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a été prévu par la loi de finances pour 2016 qui a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones « blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d'impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d'acomptes effectué directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l'usager.
En ce qui concerne le solde, le nouveau régime de paiement, applicable à compter de 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l'usager, étalé sur quatre mois pour les montants supérieurs à 300 €. Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l'administration fiscale ne disposerait pas des coordonnées bancaires), le paiement du solde devra être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment un remboursement plus rapide de ces derniers.
Pour les impôts locaux, plusieurs moyens de paiement dématérialisé sont possibles : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n'ont pas accès à internet. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou, hormis lors des périodes où l'accès est restreint comme pendant la crise sanitaire actuelle, au guichet de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Afin d'aider les usagers à se conformer à l'obligation de paiement dématérialisé pour le paiement de leurs impôts locaux, chaque avis de taxes foncières et de taxe d'habitation d'un montant supérieur à 300 € comporte depuis 2019, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffit pour adhérer au prélèvement à l'échéance.
Les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder en 2018 à l'annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020. Par conséquent, les usagers ayant payé un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé n'ont pas été pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt concerné et ne le seront pas non plus cette année.
Pour autant, afin d'accompagner les usagers dans le paiement dématérialisé de leurs impôts locaux, un courrier personnalisé a été adressé en mars 2020 aux usagers n'ayant pas utilisé en 2019 un moyen de paiement autorisé pour régler leurs taxes foncières et / ou taxe d'habitation secondaire d'un montant supérieur à 300 €, afin de les sensibiliser et de les accompagner dans le respect de leurs obligations pour l'avenir. Ils ont été ainsi avisés de la mesure de bienveillance dont ils ont bénéficié, ainsi que des différentes options de paiement qui leur sont offertes, le courrier comportant un bulletin d'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance selon le choix de l'usager) afin de leur simplifier le paiement de leurs impôts locaux pour les échéances à venir