https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14738?xtor=EPR-100.html
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
Publié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire un mur de clôture à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin ? Y a-t-il une autorisation à demander et auprès de quel service ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance entre les deux propriétés à respecter ?
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
- Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
- Le plan local d'urbanisme (PLU)
- La carte communale
- Les usages locaux (règles non écrites)
- Si aucune règle locale n'existe
Vous devez respecter les règles de hauteur suivantes pour votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) :
- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres.
- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres.
Le saviez-vous ?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
A savoir : Vous souhaitez plus de détails ou bien vous optez pour une clôture végétale (haie, arbustes, arbres), une palissade ou un grillage, consultez nos informations complémentaires .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914.html