Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 16 décembre 2021 sur le site du Conseil d’Orientation des Retraites (cliquer ici pour accéder au site du COR)

https://www.cor-retraites.fr/node/578.html

Cliquer ci-dessous pour accéder au dossier en bref de cette étude du C.O.R. :

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2021-12/Dossier_en_bref_0.pdf

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (Séance plénière du 16 décembre 2021 à 10h00)

« Patrimoine des retraités et transmission du patrimoine »

Le dossier en bref (préparé par le secrétariat général du Conseil, sous la direction du président du COR)

Pourquoi ce sujet ? En 2018, 13 % des revenus des retraités proviennent du patrimoine, contre 6 % pour les actifs. Contrairement aux enseignements de la théorie économique selon laquelle les ménages devraient avoir significativement puisé dans leur épargne à la fin de leur vie, ils continuent de disposer d’un patrimoine conséquent à la retraite. Le dossier propose une analyse du patrimoine des retraités et revient sur l’un des motifs de sa constitution : la transmission aux plus jeunes générations.

1. Quel est le niveau de patrimoine des retraités et comment a-t-il évolué par rapport aux actifs ?

• Que dit la théorie économique ? Selon la théorie élémentaire du cycle de vie, un ménage s’efforcerait de lisser son niveau de consommation tout au long de son cycle de vie. Pour faire face à la baisse de revenu à la retraite, un ménage devrait épargner durant sa vie active, puis puiser dans son patrimoine ; le patrimoine serait alors maximal aux alentours de l’âge de la retraite et décroîtrait sensiblement en fin de cycle de vie (document n° 3).
• Qu’en est-il dans la réalité ? En 2018, le patrimoine moyen suit une courbe en cloche avec l’âge qui semble valider la théorie du cycle de vie : stable à un niveau élevé entre 55 et 80 ans ; mais plus faible avant et après. Cependant, une partie de ce profil peut s’expliquer par des effets générationnels, le patrimoine à un âge donné étant de plus en plus élevé au fil des générations. De plus, le patrimoine des générations anciennes continue à augmenter pendant la retraite pour plusieurs raisons : héritages tardifs, épargne de précaution (dépendance), difficultés à puiser dans le patrimoine s’il n’est pas liquide, incertitude sur la durée de vie et volonté de transmettre aux descendants (document n° 3). Au final, avec 267 300 euros en 2018, les retraités ont un patrimoine net moyen 35 % plus élevé que celui des actifs. L’écart est moins important en termes de patrimoine brut (7 %), car les retraités sont moins endettés (documents n°2 et 3).
• Et dans le futur ? Cette augmentation du patrimoine pendant la retraite pourrait également s’expliquer par le niveau des pensions qui permettrait aux retraités de ne pas avoir à puiser dans leur épargne, voire même de l’augmenter. En revanche, pour faire face à la baisse prévue de leur niveau de vie relatif, les futurs ménages retraités pourraient avoir à puiser davantage dans leur épargne, pour ceux qui ont pu en constituer (document n° 3).
• Qui détient du patrimoine ? Le patrimoine est très concentré en France : en 2018, la moitié des ménages détiennent 92 % du total de patrimoine brut hors reste (bijoux, équipements ménagers, etc.). Les 10 % de ménages retraités les mieux dotés possèdent 43 % de la masse totale du patrimoine des retraités et cette proportion est de 50 % pour les 10 % d’actifs les plus riches (document n° 2).
• Quelles sont les évolutions en 20 ans ? Entre 1998 et 2018, le patrimoine moyen brut hors reste a doublé en euros courants, cette augmentation ayant eu lieu presque en totalité entre 1998 et 2010. Les inégalités de patrimoine se sont creusées sur ces 20 années avec la forte valorisation du patrimoine immobilier (+ 141 % en plus de l’inflation) qui a profité aux ménages les mieux dotés (document n° 3).
• Quel impact de la crise sanitaire ? (document n° 4) Pendant les deux confinements de 2020, tous les ménages auraient restreint leur consommation aux biens de première nécessité et donc augmenté leur épargne – ce surcroît d’épargne étant toutefois plus concentré parmi les cadres et les hauts revenus.

1. Les transmissions : combien, de qui, vers qui ?

• Qui reçoit une donation et qui en verse ? (document n° 6) En 2018, en France, 18 % des ménages ont reçu une donation dans leur vie et 8 % en ont versé une. La donation est le plus souvent le fait de ménages retraités : seuls 15 % des ménages donateurs ne le sont pas encore. En revanche, 20 % de ménages ont moins de 40 ans quand ils reçoivent la donation, 45 % entre 40 ans et 60 ans et 35 % au-delà de 60 ans. Ces transmissions sont davantage le fait de ménages à hauts patrimoines.
• Qui reçoit un héritage ? (document n° 7) En 2018, 37 % des ménages ont déjà reçu un héritage dans leur vie – et environ 50 % des ménages retraités. Les ménages les plus âgés – nés avant 1938 – ont un peu moins souvent hérité – ce constat s’ajoutant au fait qu’il s’agit de ménages disposant de retraites et de niveaux de vie en moyenne relativement moins favorables que leurs cadets. Les héritages perçus par les retraités sont d’un montant plus important que ceux perçus par les ménages actifs. Enfin, comme pour les donations, recevoir un héritage est plus souvent le fait de ménages aisés.
• Quelles disparités ? Les impôts sur les transmissions représentent 1,4 % des recettes fiscales en France. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, en 2020, plus de 7 successions sur 10 n’ont donné lieu à aucun droit de succession. Seules 3 % ont donné lieu à des droits supérieurs à 100 000 €, mais ont concentré plus de 60 % des recettes. En outre, si le taux moyen d’imposition des successions est de 9,8 % en 2019, il dépend fortement du lien de parenté avec le donateur. En ligne directe (enfants, conjoints ne payant aucun droit de succession), 24 % des successions seraient imposées. Le taux moyen de taxation serait progressif (succession d’au moins 100 000 euros jusqu’à 15 % pour les successions de plus de 1 million €).

1. Les transmissions : quelques éléments de réflexion sur leurs modalités d’imposition

• Quelles évolutions en longue période ? (document n° 8) Représentant près de 25 % de la production nationale jusqu’à la première guerre mondiale, les sommes transmises par successions et donations ont chuté à 10 % entre les deux guerres, puis en dessous de 5 % après la deuxième guerre mondiale. Elles remontent dans les années 1980 et représentent 12 % du PIB en 2016. Ce transfert, organisé dans la sphère privée – des aînés vers les jeunes à hauteur d’environ 10 % de PIB – est à mettre au regard des 14 % de PIB de dépenses publiques de retraite constituant un transfert dans l’autre sens.
• Comment les économistes perçoivent-ils l’héritage ? (document n° 8) Il existe trois grandes familles de modèles de transmission : (1) legs accidentel lié à l’incertitude sur la durée de vie, (2) legs familial envers les descendants, et enfin (3) legs capitaliste, qui tente d’expliquer la transmission des plus grandes fortunes par la volonté de puissance, le pouvoir économique ou le prestige social.
• Et leur taxation ? (document n° 8) Des arguments d’efficacité et d’équité peuvent être distingués. L’imposition des transmissions peut désinciter le donateur à épargner, mais cet effet demeure modéré. Du côté des bénéficiaires, les études montrent l’existence d’un « effet Carnegie » : les bénéficiaires de gros héritages sont plus susceptibles de quitter leur emploi. Ainsi, l’impôt sur les successions serait susceptible d’encourager l’offre de travail. D’autre part, l’imposition des successions a des effets redistributifs qui renforcent l’équité et corrigent les inégalités des chances.
• Quels enjeux autour de la taxation des successions ? (document n° 9) Le rapport de l’OCDE souligne ainsi la possibilité pour l’impôt sur les transmissions de jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et apporter de nouvelles ressources. Il constate que l’étroitesse des assiettes, la multiplicité des abattements et le traitement préférentiel de certains actifs conduisent à des taux effectifs nettement plus bas que les taux faciaux. Le rapport de l’OCDE formule par ailleurs des recommandations et pistes de réforme, par exemple une taxation prenant en compte l’ensemble des transmissions reçues à l’échelle d’une vie, en limitant les exonérations et les allégements fiscaux. Pour autant, la méconnaissance de la société sur les montants réellement payés en droits de succession rend le débat très délicat en France.