Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 mars 2022 sur le site du service d’information du gouvernement (cliquer ici pour accéder au site du service d’information du gouvernement)
https://www.gouvernement.fr/actualite/remise-carburant-encadrement-des-loyers-demarchage-telephonique-ce-qui-change-au-1er-avril-2022.html
Remise carburant, encadrement des loyers, démarchage téléphonique… Ce qui change au 1er avril 2022
Voici ce qui change à partir de ce vendredi 1er avril 2022 en matière de pouvoir d’achat, logement ou encore de vie quotidienne.
Pouvoir d’achat
Entrée en vigueur de la « remise carburant »
Pour faire face à la flambée des prix à la pompe, le Gouvernement a décidé d’appliquer une remise de 15 centimes hors taxes par litre sur tous les carburants, dès le 1er avril. Cette mesure durera quatre mois.
Financée par l'État, cette remise carburant concernera tous les Français, les particuliers comme tous les professionnels. Pourront notamment bénéficier de la mesure les transporteurs routiers, les taxis, les agriculteurs, les acteurs des travaux publics et les pêcheurs.
En pratique, les prix affichés à la station seront toujours les mêmes, mais après paiement le conducteur constatera une réduction de 15 centimes par litre hors taxe.
« Il s’agit bien d’une remise » et non d’une baisse de taxes : « les distributeurs l’appliqueront et l’État les remboursera », a précisé Jean Castex. « Cette remise permet d’aider tout le monde, y compris les professionnels qui sont exonérés de taxes », a ajouté le Premier ministre qui estime que « moins taxer une énergie polluante est anti-écologique ».
Particuliers et professionnels sont concernés
Financée par l'État, cette remise carburant concernera tous les Français, les particuliers comme tous les professionnels. Pourront notamment bénéficier de la mesure les transporteurs routiers, les taxis, les agriculteurs, les acteurs des travaux publics et les pêcheurs.
Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Dès le 1er avril 2022, le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) aux personnes âgées d’au moins 25 ans qui n’ont pas de ressources pour leur assurer un niveau minimum de revenu, sera augmenté.
Il sera désormais à 575,52 €, soit une augmentation de 15,78 € / mois (189,36 € sur l'année).
Voici les nouveaux montants selon les catégories :
- Pour une personne seule sans enfant à charge : 575,52 €
- Pour une personne seule avec deux enfants à charge : 863,28 €
- Pour une personne seule avec trois enfants à charge : 1 035,94 €
- Majoration par personne à charge supplémentaire : 1 266,15 €
- Pour un couple sans enfant à charge : 863,28 €
- Pour un couple avec un enfant à charge : 1 035,94 €
- Pour un couple avec deux enfants à charge : 1 208,58 €
- Pour un couple avec trois enfants à charge : 1438,61 €
- Majoration par personne à charge supplémentaire : 230,21 €
Revalorisation de la prime d'activité
Créée en 2016, la prime d’activité a pour objectif d’inciter les travailleurs les plus précaires à travailler ou à reprendre une activité professionnelle.
Dès le 1er avril 2022, cette prime d’activité verra son montant augmenter de 1,8% suivant la hausse des prix à la consommation.
Le montant forfaitaire pour une personne seule sera, à partir du 1er avril, de 563, 68 euros par mois, pour une personne avec un enfant à charge de 845,22 euros, et de 1 014, 62 euros pour deux enfants à charge.
Logement
MaPrimeRénov' évolue
À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov' augmentera de 1 000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul.
Cette mesure concerne tous les dossiers de demande d’aide déposé à compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et du plan de Résilience du Gouvernement.
Comment bénéficier de MaPrimeRénov
https://www.gouvernement.fr/actualite/comment-beneficier-de-maprimerenov.html
Encadrement des loyers
L'affichage du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l'immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi ELAN.
ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l'immobilier devront désormais indiquer sur leurs annonces de location les trois informations suivantes :
- Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
- Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers ;
- Si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Les agents, mandataires… qui doivent aujourd'hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu'il s'agit d'un tarif « maximum » afin d'ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.
Quel est le principe de l'encadrement des loyers ?
Quel est le principe de l’encadrement des loyers ?
La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre. Mais dans les villes où il est difficile de se loger à cause d’un important déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et la demande (zones tendues), la raréfaction des biens disponibles engendre mécaniquement une augmentation des loyers. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi prévoit deux mécanismes :
- L’encadrement de l’évolution des loyers : son but est de limiter les hausses de loyer entre deux locations (vacance) ou en cas de renouvellement de bail.
- L’encadrement du niveau des loyers : ce dispositif, expérimental et localisé, a pour effet de plafonner le montant initial des loyers.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel. Conséquences, un niveau élevé des loyers. Au total, 28 agglomérations listées par décret sont déclarées zones tendues.
Vie quotidienne
Réforme sur le démarchage autour du courtage en assurance
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, entre en vigueur le 1er avril 2022. Elle vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance.
Désormais, les démarcheurs téléphoniques ont l’obligation de demander votre accord explicite pour poursuivre la conversation au début de l’appel. Le cas contraire, ils devront mettre fin à la conversation et retirer vos données de leurs listes.
Loi du 8 avril 2021 pour mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance (legifrance.gouv.fr)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224.html
Fin des terrasses chauffées
À compter d'avril 2022, il est interdit d’utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc..