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Agents publics : que faire si vous avez validé une déclaration pré-remplie comportant une erreur ?
Publié le 14 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le service de déclaration des revenus en ligne a été suspendu du 8 au 11 avril 2022 en raison d'erreurs de pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains agents publics. Que faire si vous êtes concerné et que vous avez déjà validé une déclaration comportant une erreur ?
Les explications de Service-Public.fr et du ministère de l’Économie.
À la suite des expertises effectuées, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a établi que l'écart dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus touchait les seuls agents des trois fonctions publiques qui ont réalisé des heures supplémentaires en 2021. Environ un million de contribuables, soit moins de 2 % de l'ensemble des foyers fiscaux sont concernés et notamment les enseignants.
Concrètement, cet écart concerne les traitements et salaires qui figurent aux cases 1AJ / 1BJ et les heures supplémentaires exonérées d'impôt des cases 1GH / 1HH.
Attention : Avant de faire leur déclaration de revenus, les agents publics qui ont effectué des heures supplémentaires exonérées en 2021 doivent bien vérifier la cohérence entre les montants indiqués dans la déclaration de revenus pré-remplie et ceux mentionnés sur l'attestation fiscale annuelle délivrée par l'employeur pour l'année 2021 ou le montant net imposable de l'année qui figure sur leur bulletin de paie de décembre 2021.
Que faire si vous avez déjà validé une déclaration erronée ?
Si vous avez validé une déclaration comportant une erreur de pré-remplissage, vous pourrez la corriger sur le service de déclaration en ligne qui est de nouveau accessible depuis le 11 avril 2022.
En effet, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, même après signature et validation, avant les dates limites fixées le 24 mai, le 31 mai ou le 8 juin selon votre département de résidence.
Si vous avez une déclaration comportant une erreur de pré-remplissage, vous pourrez également procéder aux corrections nécessaires, sur la version papier à déposer au plus tard le 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.
Le prélèvement à la source appliqué aux contribuables concernés n'a nullement été affecté par ces écarts de pré-remplissage.
La DGFIP enverra, prochainement et personnellement à chaque contribuable identifié, la marche à suivre pour corriger la déclaration de revenus, par courriel ou par lettre. Un suivi spécifique sera opéré afin de vérifier que les modifications ont bien été effectuées et que personne ne subira pas de conséquences négatives suite à cet incident.
À savoir : La DGFIP se tient à la disposition des contribuables en cas de questions via les canaux de communication habituels, comme la messagerie sécurisée de l'espace en ligne, le numéro d‘appel 0809 401 401 ou le service des impôts.